jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de gener del 1995 - ROJ: STSJAD 56/1995
Résumé
# STSJAD 56/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:56) > Décision commentée : STSJAD 56/1995, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 janvier 1995, recours n° 93/039 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:56) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un propriétaire foncier, M. Izquierdo, a cédé à l'Administration une partie de ses terrains destinés à deux opérations d'urbanisme : l'élargissement de l'avenue Tarragona et la création d'un vial contigu au Valira. Le propriétaire de la parcelle adjacente avait cédé des terrains pour le seul élargissement de l'avenue Tarragona, et s'était vu accorder une compensation d'environ cent millions de pesetas. Le requérant, lui, n'a obtenu aucune indemnisation pour la portion affectée au vial. Saisi d'une demande dirigée contre le Govern (le gouvernement andorran), le Tribunal de batlles (section administrative), par sentence du 11 juillet 1994, a partiellement accueilli la demande. Il a condamné le Govern à verser 18 871 020 pesetas, en retenant une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, le refus de contrepartie pour la cession du vial étant jugé discriminatoire au regard de la cession du voisin. Les deux parties ont interjeté appel : le requérant, le 21 juillet 1994, pour obtenir une indemnisation plus élevée et des intérêts de retard ; le Govern pour obtenir la révocation de la sentence, au motif qu'il n'y avait pas eu rupture de l'égalité, la cause des cessions étant différente. Une audience s'est tenue le 17 novembre 1994. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, statue le 19 janvier 1995 sous la présidence de M. Lluís Saura Lluvia, le magistrat Albert Andrés Pereira étant rapporteur, avec la participation de M. Bernard Plagnet. ## Question de droit La décision soulève deux interrogations principales. **La première** porte sur l'existence d'une rupture du principe d'égalité au détriment du requérant. Il s'agit de déterminer si le refus d'indemniser la cession de terrains destinés au vial du Valira, alors qu'un propriétaire voisin a été compensé pour une cession ayant la même finalité générale, constitue une at
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