jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de gener del 1995 - ROJ: STSJAD 57/1995
Résumé
# STSJAD 57/1995 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 janvier 1995 > Décision commentée : STSJAD 57/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:57) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte ont été retenus.* ## Faits et procédure La société Ribes a participé à un concours public organisé par le Servei Andorrà d'Atenció Sanitària (SAAS) pour l'attribution du contrat de maintenance et de nettoyage de l'Hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Par résolution du 27 août 1993, le SAAS a attribué le marché à une autre entreprise, Moliner, et écarté l'offre de la requérante. Par jugement du 13 juillet 1994, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté le recours formé par Ribes contre cette résolution. Celle-ci a interjeté appel le 12 septembre 1994. Elle soutenait, en substance, trois moyens : (i) la demande de renseignements complémentaires adressée aux soumissionnaires après l'ouverture des offres ; (ii) l'inclusion, dans l'acte d'adjudication, d'une période d'essai de trois mois absente du cahier des charges ; (iii) le choix de l'offre la moins-disante, sans appréciation globale des propositions. Le Gouvernement (M.I. Govern), intimé, a conclu au rejet de l'appel. L'audience s'est tenue le 13 décembre 1994. La décision a été rendue le 19 janvier 1995 par une formation composée de Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur). ## Question de droit La juridiction devait répondre à trois questions : 1. **Qualification du contrat.** Le contrat de maintenance et de nettoyage d'un établissement hospitalier relève-t-il d'un contrat administratif, et plus précisément d'une gestion de service public ? 2. **Régularité de la procédure d'attribution.** Le concours, et notamment la demande de renseignements complémentaires et l'inclusion d'une période d'essai non prévue au cahier des charges, affecte-t-il la validité de l'acte d'attribution ? 3. **Contrôle du choix de l'offre.** L'Administration peut-elle fonder son choix principalement sur le prix, et le juge doit-il vérifier qu'une appréciation globale des offres a bien été effectuée ? ## Solution et dispositif Le tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il statue sur le fondement de l'article 39
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