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STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 1995 - ROJ: STSJAD 86/1995
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 92/94 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 86/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:86) > Décision commentée : STSJAD 86/1995 (ECLI:AD:TSJADAD:1995:86) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une décision du 29 août 1994, confirmée par une décision du Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 6 octobre 1994, l'institution a accordé à M. Montenegro une pension de vieillesse prenant effet au 1er août 1993. L'assuré demandait que la pension lui soit servie à compter de la date de son soixante-cinquième anniversaire, survenu en 1989 (la date précise est occultée dans le texte : « *** de 1989 »). Le Batlle, par sentence du 3 avril 1995, a rejeté la demande de M. Montenegro et jugé la décision de la CASS conforme au droit. L'assuré a interjeté appel le 26 mai 1995, soutenant que l'article 35 du Reglament tècnic de la CASS impliquait une attribution automatique et obligatoire de la pension à l'âge de soixante-cinq ans, emportant le droit à un paiement rétroactif. La CASS a répliqué que l'attribution n'était ni obligatoire ni automatique et qu'aucune norme n'imposait la rétroactivité. Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, a été saisi du recours (recours n° 92/94, protocole SS-092-2/94). La décision est une sentence n° 95-34, rendue le 13 octobre 1995, dont le rapporteur est le magistrat Bernard Plagnet. Le président de la form
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 92/94 — Décision commentée
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