Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 13 octobre 1995, ROJ STSJAD 92/1995 > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 92/1995 ; ECLI:AD:TSJADAD:1995:92) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur l'aménagement d'une zone résidentielle, dite d'Auvinyà. Un particulier, M. Elías, avait saisi l'administration de demandes tendant à l'approbation d'un règlement général des lotissements composant cette zone, ainsi que du projet de réseau de distribution d'eau potable. Par deux décrets du Gouvernement (n° F/93/251 et F/93/252, du 14 avril 1993), ces demandes n'avaient pas été admises à la procédure, faute de compétence. Un recours gracieux formé contre ces décrets a été rejeté par silence de l'administration. Saisi par Mme Galán et d'autres riverains, le Tribunal de batlles (section administrative), par jugement du 31 mars 1995, a partiellement accueilli la demande. Il a confirmé l'absence de pouvoir administratif d'approuver le règlement général des lotissements, mais a jugé que le Gouvernement devait instruire la demande relative au réseau, afin de vérifier le respect des conditions de sécurité du projet technique. Le Gouvernement a interjeté appel le 27 avril 1995, formalisé le 22 mai suivant. Il accepte le raisonnement du premier juge sur la compétence d'approbation des réseaux, mais soutient que cette compétence inclut également la fixation des prescriptions techniques propres à garantir la potabilité de l'eau. Les autres parties ont déclaré, par écrits des 19 et 20 juin 1995, ne pas s'opposer aux prétentions de l'appelant. L'audience s'est tenue le 6 septembre 1995. ## Question de droit La question posée est celle de l'étendue du pouvoir d'autorisation du Gouvernement sur les réseaux d'alimentation en eau potable. Il s'agit de déterminer si cette autorisation se limite à la vérification des conditions de sécurité des installations, comme l'avait retenu le premier juge, ou si elle comprend également la réglementation des conditions techniques destinées à assurer la potabilité de l'eau, ainsi que la réalisation de contrôles périodiques à cette fin. Accessoirement, la juridiction devait apprécier la recevabilité de l'examen de cette question en appel, alors que la position de l'appelant apparaissait contradictoire avec celle qu'il avait défendue antérieurement, et que les parties adverses ne s'opposaient pas à ses prétentions. ## Solution et dispositif Le Tribunal relève d'abord que l'objet de l'appel est réduit, les parties ayant consenti à l'absence de pouvoir administratif d'approuver le règlement général des lotissements. Il ne reste donc à examiner que la question du réseau de distribution et, singulièrement, « l'abast de l'acte d'autorització » (fondement deuxième). Sur le fond, le Tribunal écarte l'analyse du premier juge. Il rappelle que l'int

STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 1995 - ROJ: STSJAD 92/1995

STSJAD ANDORRA, a 13 d'octubre del 1995 - ROJ: STSJAD 92/1995

Sources citées

Jurisprudence (1)