Résumé éditorial

# STSJAD 99/1995 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 1995) > Décision commentée : STSJAD 99/1995, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 1995, recours n° 66/94 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Pera S.A. a participé, avec six autres entreprises, à un concours organisé par le Gouvernement d'Andorre pour la fourniture et l'installation du mobilier des nouveaux locaux de la Justice. N'ayant pas été retenue, elle a formé un recours administratif contre l'acte d'adjudication, sollicitant la nullité de plein droit de cet acte ainsi qu'une indemnisation de 4 171 662 pesetas, calculée sur le bénéfice qu'elle aurait retiré d'une adjudication conforme, selon elle, à la réglementation. La demande juridictionnelle ne tendait pas à l'annulation. Elle se bornait à une action indemnitaire fondée sur l'article 59.3 du Code de l'administration. Selon la demanderesse, le mobilier ayant été livré immédiatement, la situation était devenue un fait accompli irréversible rendant inutile une déclaration de nullité. Par la sentence n° 95-53 du 31 mai 1995, la Section administrative du Tribunal de les Batllies (Batllia) a rejeté la demande de responsabilité. Elle a également déclaré conforme au droit l'acte implicite de rejet né du silence de l'administration sur la demande n° 73509 du 10 juin 1994, laquelle sollicitait la nullité de plein droit de l'adjudication. Pera S.A. a interjeté appel, soutenant qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la validité de la procédure d'adjudication pour lui accorder l'indemnité, dès lors que le principe de libre concurrence et le principe d'égalité, garanti par la Constitution, avaient été méconnus. Le Gouvernement a conclu à la confirmation. L'audience de plaidoiries s'est tenue le 27 novembre 1995. ## Question de droit La question posée est la suivante : pour statuer sur la responsabilité de l'administration au titre de la rupture de l'égalité entre soumissionnaires dans l'attribution d'un marché public par voie de concours, faut-il préalablement obtenir l'annulation de l'acte d'adjudication, qui fonde les agissements litigieux

STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 1995 - ROJ: STSJAD 99/1995

STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 1995 - ROJ: STSJAD 99/1995

Sources citées

Jurisprudence (1)