STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 1996 - ROJ: STSJAD 7/1996
Confirmation
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé3 avril 1996
Numéro52/95
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
## I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige
### A. Origine du litige et pr??tentions des parties
# STSJAD 7/1996 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 3 avril 1996)
> **Décision commentée :** STSJAD 7/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:7), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 3 avril 1996 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
>
> *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).*
## Faits et procédure
Un conducteur, poursuivi pour lésions par imprudence, a été condamné en première instance par le Tribunal de Corts (jugement du 20 septembre 1995, cause n° 181-1/94). Le tribunal a retenu une peine de quinze jours de prison avec sursis, une amende de 25 000 pesetas et les frais de procédure. Il a aussi déclaré le conducteur et la personne morale désignée « ORG_1 » responsables civils solidaires à l'égard de la victime, M. Manso, à hauteur de 32 500 pesetas, outre l'indemnisation des lésions, séquelles et préjudices à liquider en exécution, ainsi qu'une provision de fonds de 1 000 000 pesetas.
Le conducteur et la personne morale ont interjeté un recours de suplicació (appel) fondé sur deux moyens, tous deux visés par la législation applicable : (1) l'erreur dans l'appréciation de la preuve
Par cette d??cision rendue par **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** (AD) sous la r??f??rence **STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 1996 - ROJ: STSJAD 7/1996**, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520513"><input type="hidden" name="database" value="ANDORRA"><input type="hidden" name="linksJur" value=""><input type="hidden" name="jurOriginal" value="Penal"><input type="hidden" name="referenceMarkOpened" value="11520513"><input type="hidden" name="totalhitsJur" value=""><input t??? ??
### B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine
Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s
### A. La question juridique centrale soumise au juge
La question d??terminante pos??e ?? **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence
- Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en **AD** au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation
### A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le diff??rend, **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? a.- Infracció d'una norma penal substantiva.- Despeses processals.</p> <p id="encab-3">Ponent: M.I. Sr. Josep Lluís Vazquez Sotelo</p> </div> <span class="h2">ANTECEDENTS DE FET</span> <p id="anteced-1">I.-RESULTANT: Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar sentència en data 20-9-95 en la causa núm. 181-1/94 , amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar "i condemnem a l'acusada Galván com a "responsable penalment en el concepte d'autora d'un delicte "major de lesions per imprudència, sense la concurrènc??? ??
### B. Dispositif et sens de la d??cision
Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? " value="ANDORRA"><input type="hidden" id="frmDocumentjurisprudencia_title" name="title" value="STSJAD 7/1996"> </form><div class="jurisprudenciacontent_clickandsearchmenu clickandsearchmenu" style="display:none;"> <div class="arrow"></div> <div class="clickandsearchmenu-content"> <ul> <li> <a class="lnchrae" href="#" onclick="event.preventDefault(); raeSearchFromSelection($(this));">Diccionario RAE <i class="pull-right fa fa-caret-right"></i></a> </li> </ul> </div> </div><div style="float:none;clear:both;"></div> ??
## IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques
### A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle
Cette d??cision consolide la jurisprudence de **Tribunal Superior de Justícia d’Andorra** et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en **AD**.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens
- **Qualification rigoureuse** : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- **Consolidation probatoire** : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- **R??f??rence jurisprudentielle** : citer cet arr??t (**STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 1996 - ROJ: STSJAD 7/1996**) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.
Score Korpus — Groundedness
98/100
Chaque affirmation factuelle a été vérifiée par cosine similarity contre les chunks sources. Méthodologie complète : www.korpus.lu/charte
Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 1996 - ROJ: STSJAD 7/1996
I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 03 avril 1996 (n° 52/95), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Reproduction verbatim
« Lesions per imprudència.- Error en l'apreciació de la prova.- Infracció d'una norma penal substantiva.- Despeses processals. »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 03 d'abril del 1996 - ROJ: STSJAD 7/1996 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar sentència en data 20-9-95 en la causa núm. 181-1/94 , amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar "i condemnem a l'acusada Galván com a "responsable penalment en el concepte d'autora d'un delicte "major de lesions per imprudència, sense la concurrència de "circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, "a les penes de QUINZE DIES DE PRESÓ CONDICIONAL I MULTA DE "VINT-I-CINC MIL PESSETES (25.000.-pts), així com també al "pagament de les despeses processals causades. Com a "responsables civils… »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra Sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 03 avril 1996 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Sentència
SENTÈNCIA 07-96 DE 3 D'ABRIL DE 1996
Lesions per imprudència.- Error en l'apreciació de la prova.- Infracció d'una norma penal substantiva.- Despeses processals.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar sentència en data 20-9-95 en la causa núm. 181-1/94 , amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar "i condemnem a l'acusada Galván com a "responsable penalment en el concepte d'autora d'un delicte "major de lesions per imprudència, sense la concurrència de "circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, "a les penes de QUINZE DIES DE PRESÓ CONDICIONAL I MULTA DE "VINT-I-CINC MIL PESSETES (25.000.-pts), així com també al "pagament de les despeses processals causades. Com a "responsables civils solidaris condemnem a la acusada i a "la ORG_0 a abonar a Manso la quantitat de 32.500.- pts i la quantitat "que en execució de Sentència es fixi en el concepte "d'indemnització per lesions, seqüeles i altres perjudicis "acreditats. Condemnem tanmateix a ambdós responsables "civils solidaris a constituir una provisió de fons de "1.000.000.- pts. a favor de Manso, a compte de "la total indemnització que en el seu dia hagi de "percebre".
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentada Sentència es va interposar recurs de suplicació per Galván i per la ORG_1, al·legant com a motius de suplicació: 1)error en l'apreciació de la prova i 2) infracció d'una norma penal substantiva, en particular l'article 77 del Codi Penal, per la seva indeguda aplicació, motius ambdós inclosos entre les causes legals que permeten suplicar contra una Sentència del M. Iltre. Tribunal de Corts segons el Decret regulador del recurs.
III RESULTANT: que admès el recurs i emplaçades les parts van comparèixer davant aquest Tribunal Superior les parts, recorrent i recorregut; així com el Ministeri Fiscal, assenyalant-se dia per a la celebració de la vista del recurs, en quina sessió informaren en recolzament dels seus respectius punts de vista, quedant el recurs vist per Sentència.
I.-CONSIDERANT: Que el recorrent fonamenta la seva impugnació contra la Sentència en dos motius, dels quals el primer consistiria en "error en l'apreciació de la prova" i en el seu desenvolupament el recorrent al·lega que la Sentència afirma que l'accident es va produir "quan el Sr. Manso creuava la calçada" entenent el recorrent que aquesta descripció dels fets no és correcta, ja que l'accident es va produir quan el Sr. N. "es disposava a creuar" la calçada, matisació que considera decisiva, sostenint que l'impacte de l'automòbil contra el vianant lesionat es va produir quan aquest va introduir un peu a la calçada sense adonar-se de l'arribada del vehicle. La producció de l'accident no quan el vianant "estava creuant" la calçada sinó quan "volia creuar-la" la recolza el recorrent a diferents manifestacions i a dades que entén que consten a l'atestat i a les actuacions, tals com l'absència de frenada, la situació del punt de col·lisió al costat de la voravia, o la localització de les lesions del vianant, derivant el recorrent de tals consideracions la conclusió que en la producció de l'accident va participar també el propi lesionat en un grau que considera del 50% a efectes del repartiment de les indemnitzacions civils corresponents entre processat i víctima.
II.-CONSIDERANT: que l'al·legat error provatori va ser contestat pel Ministeri Fiscal, recordant que aquesta al·legació, ja exposada en el judici, fou degudament analitzada i valorada per la Sentència recorreguda en establir " la conducció negligent i antireglamentària de no cedir el pas al vianant que feia ús del pas reglamentari", d'acord amb l'article 49.3 del Codi de la circulació, sense que resulti d'aplicació l'article 55 de l'esmentat Codi, que únicament contempla el creuament de la calçada fora dels passos de vianants (que no és el cas d'autes). Argumenta el Ministeri Fiscal que quan existeixen vianants que "creuen", "estant travessant" o "pretenen travessar" la calçada, el conductor del vehicle "ha de cedir el pas" i, sí és precís, aturar-se per permetre el pas dels vianants, concloent el Ministeri Fiscal demanant la confirmació de la Sentència. Per la seva part la representació del recorregut impugna el recurs oposant a les al·legacions els fets provats recollits a la Sentència, així com les pròpies manifestacions de la recorrent a la sessió del judici, juntament amb el que resulta de l'àlbum fotogràfic, del qual conjunt de dades es dedueix que la processada conduïa el seu vehicle imprudentment a l'ocasió de l'atropellament.
III.-CONSIDERANT: Que el primer motiu, fonamentat en el suposat error provatori de la Sentència, no pot ser acollit, havent-hi prou per això amb els encertats raonaments de la Sentència (Considerant 1er). La conductora acusada (amb diversos antecedents de sancions per infraccions de tràfic, entre elles vàries multes per excés de velocitat (f.8), segons ella mateixa va reconèixer al judici, f. 98 vto) en apropar-se al "pas per a vianants" on es trobava el lesionat Manso, bé "creuant", o bé "intentant creuar", tenia l'específic "deure de cura" de reduir la seva velocitat i fins i tot parar el seu vehicle per "donar pas als vianants" que poguessin voler creuar. D'haver conduït a la velocitat prudent i d'haver observat aquell deure d'advertència i de previsió (en la infracció del qual radica la imprudència punible segons l'explicació normativa de la culpa) és segur que l'accident no s'hagués produït o, almenys, no hauria tingut les conseqüències que van seguir a l'atropellament d'autes, que va causar al vianant atropellat lesions que van tardar a curar més de 90 dies i que en el moment de la Sentència continuaven sense consolidar-se.
IV.-CONSIDERANT: Que per tot el raonat en l'anterior Considerant no pot acceptar-se l'opinió de la recorrent sostenint que en la causació de l'accident va tenir intervenció negligent el vianant en "creuar sense mirar", sense adonar-se que s'apropava l'automòbil, pel qual les responsabilitats civils haurien de distribuir-se entre les dues parts a raó d'un 50% per a cada una, ja que el vianant, situat enfront del pas especialment senyalitzat per a que els vianants puguin creuar el carrer, no només té preferència (art.49,3b del Codi de la Circulació), sinó que té dret a confiar que els automobilistes que s'apropen a aquell pas, si hi ha vianants creuant o intentant creuar, es deturaran per a permetre aquell pas o almenys reduiran la seva velocitat fins els límits que exigeixi la conducció prudent per a impedir atropellaments com el d'autes que, evidentment, s'hagués evitat si la conductora deturés el seu vehicle en arribar al pas de vianants o reduís la velocitat de la seva marxa tot el necessari per a deturar-se si el creuament del vianant li obliga a fer-ho.
V.-CONSIDERANT: Que, igualment ha de ser desestimat el segon motiu de suplicació, consistent en una suposada infracció d'un precepte penal substantiu, ja que donats els fets provats de la Sentència, que continuen incolumnes, no pot sostenir-se que la Sentència infringeixi cap precepte penal, que en tot cas no ho seria l'article 55 del Codi de la Circulació el qual, cas que resultés aplicable, no és un "precepte penal substantiu" sinó una norma reglamentària reguladora de la circulació de vehicles a motor.
VI.-CONSIDERANT: Que al procedir desestimar els dos motius de recurs i confirmar la Sentència recorreguda procedeix imposar als recurrents el pagament de les despeses processals causades en aquest recurs.
Decisio
Vistes la Constitució, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, així com els Usos i Costums i d'altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
Desestimem el recurs de suplicació interposat en la causa i Rotlle que al començament s'ha fet referència per Galván i per la ORG_1.
Confirmem la Sentència recorreguda de data 20-9-95, dictada pel M. Iltre. Tribunal de Corts en la causa 181- 1/94.
Imposem als recurrents les despeses causades pel recurs de suplicació.
5- Acordem que la causa sigui retornada al Tribunal de procedència, amb certificació de la present resolució, pel seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra Sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.