STSJAD Andorra, 14 juin 1996, n° 10/1996 (ROJ : STSJAD 10/1996)

Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Par sentence du 30 janvier 1996, le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) a condamné M. Palmer, comme auteur d'un délit majeur d'introduction et d'émission de fausse monnaie au sens de l'article 142 du Code pénal, à cinq ans de prison, dont deux ans fermes et le surplus avec sursis. Le juge a également alloué des dommages-intérêts : 600 francs français au représentant de l'organisme désigné dans la décision comme « ORG_0 » et 61 000 pesetas au gérant du commerce Topaz.

Les faits retenus par le premier juge sont les suivants. Le 20 novembre 1995, le prévenu et trois autres personnes non identifiées ont logé dans un hôtel, puis réglé la chambre et des consommations au moyen de billets de 200 francs français contrefaits. Le lendemain matin, le prévenu a tenté d'acquitter l'achat d'un cartouche de tabac dans une boutique avec un autre billet falsifié. Le vendeur ayant découvert la contrefaçon, l'intéressé a pris la fuite en brisant une vitre du commerce. Poursuivi par les services de police, il s'est débarrassé d'une enveloppe contenant soixante-sept billets de 200 francs français faux, qui a été retrouvée à la suite de témoignages.

Palmer a interjeté appel (recurs de Suplicació) pour erreur dans l'appréciation des preuves, au sens de l'article 3.5 du décret régissant cette instance. Il soutenait que les éléments du dossier ne permettaient pas d'établir sa culpabilité : aucun employé de l'hôtel ne l'avait vu payer avec de la fausse monnaie, la description donnée par le vendeur ne correspondait pas à son physique, et le témoin Gomila ne l'avait pas vu sortir du commerce. Il demandait la révocation de la sentence et son acquittement. Le ministère public a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement.

Question de droit

La Cour devait déterminer si l'appréciation par le premier juge des éléments de preuve pouvait être censurée au titre de l'erreur d'appréciation de la preuve, et si les éléments retenus suffisaient à fonder la culpabilité du prévenu au regard de l'infraction de l'article 142 du Code pénal.

Une seconde question, de nature distincte, portait sur l'incidence d'une mesure de grâce collective sur la peine prononcée : il s'agissait de savoir si et comment le bénéfice de l'indult pouvait être accordé à un condamné dont le jugement n'était pas encore devenu définitif.

Solution et dispositif

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé la culpabilité. Elle relève que l'identification du prévenu repose sur plusieurs éléments convergents : une reconnaissance organisée par les services de police, la désignation par des employés de l'hôtel et par le vendeur du commerce, et le témoignage d'une personne ayant vu jeter l'objet contenant les faux billets. Elle retient en outre les déclarations initiales de Palmer, qualifiées de fausses sur un point, et ses antécédents judiciaires en France, sans que ceux-ci soient décisifs. Selon la Cour, ces éléments constituent des « preuves suffisantes » de la culpabilité, « de les quals el Tribunal de Corts ha fet una justa apreciació » (« dont le Tribunal de Corts a fait une juste appréciation », traduction fidèle).

S'agissant de l'indult, la Cour rappelle qu'un décret des coprinces d'Andorre du 7 avril 1996, publié au BOPA le 17 avril suivant, accorde une grâce « de fins a 6 mesos de presó » (jusqu'à six mois d'emprisonnement). Son article 3 prévoit que, pour les faits non encore jugés définitivement,