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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 11/1996 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 14 juin 1996) > Décision commentée : STSJAD 11/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les citations de la décision sont traduites par nos soins.* ## Faits et procédure Les faits, tels qu'ils ressortent de la décision, concernent le meurtre d'une épouse, Castilla, dans un contexte de procédure de séparation du couple. Le prévenu, Herrera, a été condamné par le Tribunal de Corts, par sentence du 22 décembre 1995 (Causa 84-1/95), à douze ans de prison ferme pour un délit majeur d'homicide, avec la circonstance atténuante analogique de trouble mental transitoire incomplet. Sa compagne, Bonet, a été condamnée à quatre ans de prison conditionnelle pour recel du crime. Herrera a été condamné à indemniser conjointement les parents de la victime, Manzanares et Morillo, à hauteur de quinze millions de pesetas (15 000 000 PTA). Trois recours de Suplicació ont été formés. Herrera invoque une violation des règles de procédure (art. 3.2 du Décret du 13 juillet 1990), une erreur dans l'appréciation de la preuve (art. 3.5) et, selon le moyen développé à l'appui de sa demande de réduction
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Art. 149, Codi de procediment penal —
Art. 136, Codi de procediment penal —
Art. 181, Codi penal —
Art. 23, Codi penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 4/96 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra