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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 12/1996 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala penal, 21 juin 1996) > Décision commentée : STSJAD 12/1996, 21 juin 1996 (ROJ : STSJAD 12/1996 ; ECLI:AD:TSJADAD:1996:12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Un accident de travail mortel survient sur un chantier de travaux publics d'obertura d'une rasa (tranchée) destinée à la pose de canalisations pour la collecte des eaux pluviales, à Ordino. La date précise de l'accident n'est pas précisée dans la décision. Par sentence du 22 novembre 1995 (causa 90-F/93), le Tribunal de Corts déclare Soriano, directeur de la société ORG_1, auteur responsable d'un délit majeur d'homicide par imprudence, en application de l'article 197 du Code pénal tel que
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Art. 197, Codi penal —
Art. 191, Codi penal —
Art. 77, Codi penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 2/96 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra