jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 1996 - ROJ: STSJAD 13/1996
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une sentence de la Sala Penal du Tribunal superior de Justícia d'Andorre, rendue le 15 juillet 1996 (ROJ : STSJAD 13/1996 ; ECLI:AD:TSJADAD:1996:13 ; recours n° 7/96). Elle est rédigée en catalan, et la traduction proposée ici est la nôtre. La ponente est Marie Conte. Le litige trouve son origine dans une sentence du Tribunal de Corts du 26 octobre 1994, confirmée par le Tribunal superior le 5 octobre 1995 en ce qui concerne les intérêts et la solidarité. Cette décision condamnait solidairement la société Tejada, M. Zapata et l'assureur à indemniser M. Soriano, victime, à hauteur de 14 820 608 pesetas, assorties d'intérêts légaux courant à compter du 18 février 1992. La responsabilité de l'assureur était limitée contractuellement à 10 000 000 pesetas. Le texte mentionne également l'ordre de paiement immédiat, à la notification de la sentence, d'une somme de 5 000 000 pesetas. Les versements effectués en exécution sont retracés dans la décision : le 11 novembre 1994, l'organisme désigné sous l'appellation « ORG_1 » a versé 5 000 000 pesetas au secrétariat du tribunal ; le 18 novembre 1994, la société Tejada a versé 5 881 141 pesetas, dont 881 141 ont été remises à la victime et 5 000 000 consignées à raison de l'opposition de l'assureur. Par ordonnance du 5 février 1995, le tribunal a maintenu cette consignation jusqu'à la décision définitive, la charge des éventuels intérêts afférents incombant à l'assureur. Enfin, « ORG_1 » a acquitté le solde de 5 000 000 pesetas le 24 novembre 1995, après notification de l'arrêt du Tribunal superior. Par un *Aute* du 3 février 1996, le Tribunal de Corts a condamné la société Tejada et M. Zapata à payer à M. Soriano 3 147 414 pesetas d'intérêts, et l'assureur 474 520 pesetas au même titre. Trois parties ont formé un recours de *suplicació* :
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