jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 1996 - ROJ: STSJAD 14/1996
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 14/1996) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 14/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:14) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un accident de la circulation a causé des lésions corporelles à M. Corbacho. Par sentence du 2 février 1995, confirmée par le Tribunal superior de justícia le 5 octobre 1995, le Tribunal de Corts a déclaré M. Alfaro coupable de délit majeur de lésions par imprudence. Au titre de la responsabilité civile, il a réparti la responsabilité de l'accident à parts égales (50 %) entre les deux conducteurs impliqués. Il a différé la fixation définitive de l'indemnisation de la victime à la période d'exécution, après rapport médical, et a condamné solidairement M. Alfaro et la compagnie d'assurances ORG_0 au versement immédiat d'une provision de 2 000 000 pesetas. Par ordonnance du 27 février 1996, les mêmes défendeurs ont été condamnés solidairement à verser à la victime la somme de 6 112 485 pesetas, compte tenu du partage des fautes et de la provision déjà perçue. La victime, représentée par Me Plaza, a formé un recours de *suplicació* sur trois fondements, tirés de l'article 3, alinéas 3, 5 et 9, du décret du 13 juillet 1990 : le refus injustifié d'une mesure d'instruction (une nouvelle expertise), l'erreur dans l'appréciation de la preuve et la violation des règles de responsabilité civile. Sur le fond, le recourant contestait le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) retenu, les dommages au titre du préjudice de loisirs et la perte de salaire pendant l'incapacité temporaire (ITT). Le ministère public s'en est remis à la justice. ## Question de droit La décision pose, en substance, trois questions. **Première question.** Le juge d'appel peut-il censurer le rejet d'une demande de nouvelle expertise médicale lorsque le premier juge a motivé ce refus de manière suffisante ? **Deuxième question.** Dans quelles conditions la divergence entre deux expertises médicales permet-elle de remettre en cause l'évaluation de l'IPP retenue par la juridiction du fond ? **Troisième question.** Comment évaluer, en équité et selon les pratiques jurisprudentielles, le préjudice de loisirs et la perte de revenus durant l'ITT ? Le recours invoquait la violation de l'article 3, alinéa 3, en raison du refus de l'expertise sollicitée ; il reprochait également une erreur d'appréci
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