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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 17/1996 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 juillet 1996 > **Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 17/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:17) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** ## Faits et procédure Par un jugement du 3 mars 1996, le Tribunal de Corts (première instance) a condamné plusieurs prévenus pour introduction et émission de fausse monnaie. Alvarado, Toll et Vilar ont été déclarés auteurs responsables d'un délit majeur de cette nature, Vilar étant en outre condamné pour une contravention pénale de conduite illégale. Ils ont été condamnés à cinq ans de prison, dont trente mois fermes, le surplus étant assorti du sursis. Vives a été reconnu auteur responsable d'un délit majeur culpeux de même type et condamné à un an de prison, dont quatre mois fermes. Tous les prévenus ont été condamnés aux dépens. Trois prévenus (Alvarado, Toll, Vilar) ont formé un recours de suplicació, de même que le Ministère public. Le recours du Ministère public ne visait que Vives et tendait à sa condamnation dans les mêmes termes que les autres prévenus, pour un délit majeur. Les moyens invoqués par les recourants relevaient de l'article 3 du décret régissant le recours : absence de narration précise des faits prouvés (art. 3.4), erreur dans l'appréciation de la preuve (art. 3.5) et violation de normes pénales de fond (art. 3.7). Alvarado invoquait en outre la présomption d'innocence. Toll et Vilar sollicitaient la prise en compte de leur situation personnelle et familiale au titre de l'article 53 du Code pénal. La Sala Penal du Tribunal supérieur a statué par sentence définitive. Le texte mentionne par ailleurs un décret du 7 avril 1996 accordant un indult de six mois au maximum sur les peines de prison prononcées pour des infractions commises avant cette date. ## Question de droit La décision soulève quatre questions distinctes : 1. **La qualification du grief tiré de l'absence de narration précise des faits prouvés.** Le moyen relève-t-il du vice de forme (*error in procedendo*, art. 3.4) ou d'une erreur de fond (*error in iudicando*) ? 2. **La compatibilité de la condamnation avec la présomption d'innocence.** Une déclaration de culpabilité fondée sur des preuves indirectes ou des indices, et sur l'attitude de l'accusé, satisfait-elle à l'exigence d'un support probatoire « minimal » ou « suffisant » ? 3. **La portée du moyen de violation de la loi pénale de fond.** Ce moyen permet-il de contester la prise en compte, ou l'omission, des circonstances personnelles de l'accusé dans la fixation de la peine ? 4. **Le sort du recours du Ministère public contre la peine de Vives.** Une différence de peine entre coprévenus peut-elle être corrigée lorsque la participation de l'intéressé demeure incertaine ? ## Solution et dispositif La Sala Penal rejette l'ensemble des recours. Sur la première question, elle juge que le premier « résultant » de la sentence, bien que non numéroté, constitue bien l'exposé des faits prouvés, de sorte que le vice formel allégué n'existe p
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Art. 53 i 40, Codi penal —
Art. 271 i 53, Codi penal —
Art. 142, Codi penal —
Art. 53, Codi penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 11/96 — Décision commentée
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