Résumé éditorial

# STSJAD n° 25/1996, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 29 novembre 1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:25) > Décision commentée : STSJAD n° 25/1996, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 29 novembre 1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:25) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préalable : la décision porte, dans son en-tête, la mention « Sentència 26-96 » et, dans ses métadonnées, la référence « STSJAD 25/1996 » pour le recours n° 16/96. Cette discordance de numérotation n'est pas élucidée par le texte ; la référence ECLI est retenue ici.* ## Faits et procédure Le litige porte sur la mort de la victime Castillo (désignée dans le dispositif ; le corps du texte emploie aussi les noms de Barberá et « ENTITY_3 »). Le prévenu Briones était poursuivi pour homicide. Les faits, tels que résumés par le tribunal, reposent principalement sur une phrase tracée à la craie ou à l'écrit sur le mur du logement : « Isto pasoute por maricon da merda ». Le ministère public soutenait que cette inscription avait été rédigée par le prévenu. Par sentence du 11 mars 1994, le Tribunal de Corts a acquitté le prévenu pour défaut de preuve et ordonné la poursuite de l'instruction afin d'établir l'auteur des faits. Le ministère public et la partie civile, agissant au nom des héritiers de la victime, ont interjeté appel (*recurs de Suplicació*). Le Tribunal supérieur a admis le recours, sollicité des expertises graphologiques complémentaires auprès de centres de police scientifique (Madrid, Toulouse) et d'un laboratoire de toxicologie, puis, par arrêt du 17 mai 1996, a accueilli le recours du ministère public. Saisi d'un recours d'amparo par le ministère public, le Tribunal constitutionnel d'Andorre, par sentence 98-1996 du 5 novembre 1996, a partiellement accueilli la demande. Il a annulé l'arrêt du 17 mai 1996 et ordonné la reprise des actes « au moment postérieur à la Vista orale celebrada el 12 d'octubre de 1.994 », avec annulation des actes

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 1996 - ROJ: STSJAD 25/1996

STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 1996 - ROJ: STSJAD 25/1996

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)