jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 06 de novembre del 1996 - ROJ: STSJAD 28/1996
Résumé
# STSJAD 28/1996 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Penal, 6 novembre 1996 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 28/1996 ; ECLI:AD:TSJADAD:1996:28) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision rendue le 6 novembre 1996 par la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 16/94, Andorra la Vella) s'inscrit dans une procédure pénale ancienne. Le Tribunal de Corts avait rendu une sentence le 11 mars 1994. Par une sentence du 17 mai 1996 (causa n° 67-DE/91), la Sala Penal, saisie des recours de suplicació du Ministeri Fiscal et de l'accusation particulière, a révoqué ce jugement et condamné M. Somoza, en qualité d'auteur d'un délit d'homicide prévu et puni par l'article 180 du Codi penal, à dix ans de prison ferme. La peine était réduite par l'application de deux décrets d'indult : celui du 14 mars 1994 (six mois) et celui du 7 avril 1996 (six mois). Le condamné devait en outre bénéficier de la déduction du temps de détention provisoire et des bénéfices de la législation pénitentiaire. Sur le plan civil, M. Somoza était condamné à indemniser les héritiers de la victime, M. Pombo, à hauteur de huit millions de pesetas. Aucune condamnation aux dépens n'était prononcée. Le Ministeri Fiscal a formé un recours d'empara devant le Tribunal constitutionnel le 27 juin 1996. Par sentence du 5 du mois courant, celui-ci a accueilli partiellement le recours, reconnu la violation du droit à la juridiction, du droit à un procès équitable (*procés degut*) et du droit à la présomption d'innocence, annulé la sentence du 17 mai 1996 et ordonné la reprise des actuacions au moment postérieur à la vista orale du 12 octobre 1994. La Sala Penal, saisie en exécution de cette décision, rend la présente décision. Il convient de relever que l'en-tête du document porte la mention « Auto », tandis que les métadonnées le qualifient de « Sentència » ; le texte ne permet pas de trancher cette divergence de qualification, que la présente fiche reprend telle quelle. ## Question de droit La décision pose, de manière implicite, une question de procédure : quelles conséquences la juridiction de jugement doit-elle tirer, sur le plan procédural, de l'annulation par le Tribunal constitutionnel d'une sentence pénale qu'elle a elle-même rendue ? Plus précisément, il s'agit de déterminer : - le point auquel la procédure doit être reprise (le moment de la reprise des actes après l'annulation) ; - le sort des actes postérieurs à ce point et antérieurs à la sentence annulée ; - l'incidence de l'annulation de la sentence sur le titre de détention de l'intéressé. Le texte fourni ne reproduit pas le raisonnement du Tribunal constitutionnel. La présente analyse se borne don
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