jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 08 de maig del 1996 - ROJ: STSJAD 47/1996
Résumé
# STSJAD 47/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:47) > Décision commentée : STSJAD 47/1996, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 8 mai 1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:47 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Vives, a demandé à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) le bénéfice d'une pension de vieillesse. Par résolution du 28 août 1995, confirmée sur recours administratif le 25 septembre 1995, la CASS lui a accordé une pension calculée sur les points effectivement acquis, soit 3 024 points (3 024,37 selon le calcul de la caisse). Selon les faits exposés par le tribunal, l'intéressé a travaillé à partir de juillet 1958, a cotisé comme salarié d'avril 1968 à avril 1971, puis comme non-salarié d'avril 1971 à juin 1995, date de sa mise à la retraite. Le décompte de la durée de cotisation non salariée est de 287 mois. M. Vives soutenait qu'il pouvait bénéficier du troisième alinéa de l'article 41 du Reglament Tècnic, qui fixe un minimum de 5 000 points sous certaines conditions. Le Tribunal unipersonnel des Batlles, par sentence du 2 décembre 1995, a rejeté sa demande, en retenant que l'intéressé relevait du champ d'application du troisième alinéa sans que son application stricte n'aboutisse à un montant supérieur à celui accordé par la CASS. Le requérant a interjeté appel le 21 février 1996. Deux points ont été discutés en appel. D'une part, la CASS avait commis des erreurs arithmétiques dans la lettre de notification, sans incidence sur le montant effectivement versé ; le requérant a abandonné ce moyen lors de l'audience du 19 avril 1996. D'autre part, le débat a porté sur le mode de calcul de la réduction prévue par l'article 41. La CASS a conclu à la confirmation de la sentence. *Observation : la décision indique la date du 25 août 1995 pour la résolution attaquée dans le dispositif, alors que les antécédents mentionnent le 28 août 1995. Cette divergence n'est pas résolue par le texte.* ## Question de droit La question posée au tribunal était double : 1. Le requérant, non-salarié ayant cotisé plus de 180 mois à compter du 1er avril 1968, pouvait-il prétendre au minimum de 5 000 points prévu par l'article 41, troisième alinéa, du Reglament Tècnic ? 2. Dans l'affirmative, comment doit être calculée la réduction de ce minimum : en fonction des points qu'il aurait pu acquérir en classe C depuis le 1er avril 1968, ou à partir de la date à laquelle il est devenu non-salarié ? Le tribunal devait donc interpréter un texte d'exception dans son articulation avec le principe général de l'article 37 du même Reglament, selon lequel les pensions des non-salariés sont déterminées par les points obtenus en fonction de leur classe de cotisation. ## Solution et dispositif Le tribunal rappelle le principe posé par l'article 37 : « A cada categoria de cotització correspon una classe de pensió [...] pels no assalariats o assegurats voluntaris, els punts obtinguts segons llur classe de cotització ». L'article 41 y apporte une exception, dont le troisième alinéa prévoit que, pour les assurés non-salariés bénéficiaires d'une pension d'au moins 960 points et justifiant de 180 mois de cotisation à partir du 1er avril 1968, le minimum de 5 000 points est réduit du montant des points que l'intéressé aurait pu acquérir en cotisant en classe C depuis cette date jusqu'à la retraite. Le tribunal retient les motifs suivants : - Le texte de l'article 41 constitue une disposition transitoire, destinée à protéger les non-salariés âgés qui n'avaient pas eu le temps de cotiser suffisamment lors de la mise en place du régime en 1968. Plus la durée de cotisation possible après cette date était longue, moins la mesure se justifiait. - Le requérant ayant cotisé pendant 287 mois en qualité de non-salarié, il disposait de la possibilité de cotiser en classes D ou E (ce qui aurait donné, selon le tribunal, 4 592 ou 6 888 points). Il a toutefois choisi les classes inférieures, de sor
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