Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 1996 - ROJ: STSJAD 55/1996
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 32/95 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 55/1996 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 juillet 1996) > Décision commentée : STSJAD 55/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:55 ; recours n° 32/95 ; protocole SS-032-2/95) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Guerrero a été victime, le 14 février 1994, d'un accident dont il sollicitait la qualification d'accident de travail. La déclaration de l'accident a été effectuée le 21 mars 1994 (la décision ne précise pas le nom de l'auteur de la déclaration, mais le Tribunal de batlles la désigne comme une « déclaració presentada per l'empresa »). La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a refusé cette qualification par une décision du 28 avril 1995, confirmée sur recours gracieux le 17 juillet 1995. L'intéressé a alors sollicité la reconnaissance d'une invalidité partielle permanente d'un taux d'au moins 60 %. Par sentence du 13 février 1996, le Tribunal de batlles a retenu la qualification d'accident de travail, en relevant que la localisation de l'accident la rendait vraisemblable, malgré la déclaration tardive. Il a reconnu à l'intéressé le droit à une pension d'invalidité de 20 % (et non de 60 %, taux demandé). La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, principalement, que la déclaration avait été présentée avec un retard important au regard du délai de quarante-huit heures prévu par l'article 19 du Règlement technique, que ce délai était un élément essentiel du contrôle de la réalité de l'accident, et que le premier juge avait insuffisamment motivé sa décision sur
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 32/95 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra