Résumé éditorial

# STSJAD 56/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:56) > Décision commentée : STSJAD 56/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:56 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa. Date : 15 juillet 1996. Recours n° 49/95 (protocole SS-049-1/95). Ponent : Bernard Plagnet. Composition : Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet, Lluís Saura Lluvia. Sentence n° 96-29.* ## Faits et procédure Par une résolution du 17 juillet 1995, modifiant une résolution antérieure du 16 juin 1995, la CASS a accordé à M. Quesada une pension d'invalidité pour accident du travail. Elle a fixé le taux d'incapacité à 35 % au titre de l'élément objectif, auquel s'ajoutaient 10 % au titre de l'élément professionnel, soit un total de 38,5 %. M. Quesada a demandé une incapacité de 80 % au titre de l'élément objectif, majorée de 15 % au titre de l'élément professionnel, soit 95 % au total. Par une sentence du 29 janvier 1996, le Tribunal unipersonnel des batlles (tribunal de première instance) a retenu, par application de la formule de Balthazard, un élément objectif de 47,5 %. Il y a ajouté 10 % au titre de l'élément professionnel, soit un taux global de 52,25 %. M. Quesada a interjeté appel le 18 mars 1996. Il soutenait que l'élément objectif s'élevait à 85 %, majoré de 20 % au titre de l'élément professionnel. Il sollicitait la révocation de la sentence sur ces points et maintenait ses conclusions. La CASS, dans son mémoire en réponse du 3 avril 1996, soutenait que l'intéressé ne souffrait que d'une cervicalgie et non de deux, et que le taux devait être ramené à 30 % et non 60 %. Elle estimait néanmoins « correct » le taux objectif global de 47,50 % retenu en première instance, et admettait le maintien de l'élément professionnel, bien que celui-ci lui eût été accordé par erreur. Elle concluait à la confirmation de la sentence « en tous ses chefs ». ## Question de droit La décision pose, en substance, deux questions. **Première question : la compétence.** La Sala Administrativa était-elle compétente pour connaître du recours ? Le tribunal répond par l'affirmative sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (*Premier*). **Deuxième question : l'évaluation du taux d'incapacité.** Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) retenu par le premier juge était-il fondé, au regard des contestations de l'appelant (85 % objectif et 20 % professionnel) et des observations de la CASS (30 % pour une seule lésion) ? Le tribunal ne s'est pas prononcé sur le quantum des 95 % initialement réclamés. Il a retenu que le recours portait sur la valeur de l'élément objectif et de l'élément professionnel. Sur ce second point, le raisonnement repose sur deux constats tirés du rapport d'exp

STSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 1996 - ROJ: STSJAD 56/1996

STSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 1996 - ROJ: STSJAD 56/1996

Sources citées

Jurisprudence (1)