jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 1996 - ROJ: STSJAD 57/1996
Résumé
# STSJAD n° 57/1996 (ROJ : STSJAD 57/1996 ; ECLI:AD:TSJADAD:1996:57) > Décision commentée : STSJAD 57/1996, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 juillet 1996 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une décision de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 17 juillet 1995, confirmée le 18 septembre 1995, la requérante, M^me^ Blasco, s'est vu refuser la reconnaissance d'une invalidité maladie du groupe I. Saisie du litige, la Batllia, statuant en tribunal unipersonnel, a rejeté la demande par un jugement du 13 février 1996 et déclaré la décision administrative conforme au droit. L'intéressée a interjeté appel en soutenant que les premiers juges n'avaient pas correctement apprécié les rapports médicaux produits, lesquels attestaient selon elle d'une incapacité de travail suffisante pour ouvrir droit à la pension. Dans son acte d'appel, elle a joint un rapport médical établi par une praticienne, sans le proposer formellement comme preuve nouvelle. La CASS a conclu à la confirmation du jugement et s'est expressément opposée, à l'audience, à l'admission de ce document comme preuve documentaire. L'audience s'est tenue le 6 juin 1996. Le premier juge avait ordonné une expertise médicale confiée à deux médecins, outre les documents figurant au dossier administratif et les rapports des médecins traitants. Les conclusions divergent : les rapports émanant d'un centre barcelonais et d'un médecin andorran retiennent une incapacité supérieure à 66 %, tandis que les rapports de la CASS et des experts judiciaires, fondés sur le barème de Daza, retiennent 18,7 points selon la règle de Balthazard (méthode de calcul dont la décision ne détaille pas les modalités). ## Question de droit La Sala Administrativa devait trancher trois questions : 1. Sa compétence pour connaître de l'appel, au regard de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
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