jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 11 d'octubre del 1996 - ROJ: STSJAD 67/1996
Résumé
# STSJAD n° 67/1996, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 octobre 1996 > Décision commentée : STSJAD n° 67/1996, 11 octobre 1996 (ROJ : STSJAD 67/1996 ; ECLI:AD:TSJADAD:1996:67) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours 69/95, numéro de protocole SS-069-1/95, sentence n° 96-40).* ## Faits et procédure M. Morillo a été placé en arrêt maladie le 17 janvier 1994. Le 11 août 1995, un inspecteur de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) l'a observé dans le magasin où il travaillait auparavant. Par une communication du directeur de gestions techniques datée du 14 août 1995, la CASS a informé l'intéressé de sa remise au travail (« alta ») à compter du 11 août 1995. Cette décision a été confirmée par le Conseil d'administration de la CASS, lors de sa réunion du 14 septembre 1995, après recours administratif préalable. Saisi par M. Morillo, le Tribunal unipersonnel des bailliages a, par jugement du 19 mars 1996, constaté la nullité de plein droit de l'acte du 14 août 1995. Il a retenu que celui-ci n'avait pas été régulièrement notifié à l'intéressé et qu'il indiquait erronément une voie de recours inexistante. La CASS a interjeté appel le 10 mai 1996. Elle soutenait, en substance, que la lettre était signée et satisfaisait aux exigences des articles 38 et 41 du Code de l'administration, que la décision du Conseil d'administration validait en tout état de cause l'acte du directeur, qu'une mesure d'instruction refusée en première instance devait être ordonnée, et que les intérêts légaux n'étaient pas dus, faute de recours administratif préalable portant sur ce point. M. Mor
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