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STSJAD ANDORRA, a 11 d'octubre del 1996 - ROJ: STSJAD 71/1996
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 93/95 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 71/1996) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identifiants de la décision** : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence du 11 octobre 1996, recours n° 93/95 (protocole SS-093-1/95, sentence n° 96-44). ROJ : STSJAD 71/1996 ; ECLI : AD:TSJADAD:1996:71. Ponent : Albert Andrés Pereira. Magistrats : Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Titre de la décision : « Pensió d'invalidesa-malaltia del Grup I ». ## Faits et procédure Par une sentence du 3 avril 1996, la Secció Administrativa de la Batllia a accueilli partiellement la demande formée par M. Anaya contre la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Elle a reconnu à l'assuré le droit à une pension d'invalidité-maladie du Groupe I à compter du 12 octobre 1995. Les deux parties ont interjeté appel : M. Anaya le 18 avril 1996, la CASS le 3 mai 1996. Les recours ont été formalisés devant le Tribunal superior de justícia les 14 mai et 5 juin 1996. M. Anaya contestait le degré d'invalidité retenu. Il soutenait que ses aptitudes professionnelles ne lui permettaient d'obtenir aucun autre emploi et sollicitait donc le classement en deuxième catégorie. La CASS faisait valoir que les lésions dont souffrait l'intéressé étaient d'une gravité insuffisante p
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 93/95 — Décision commentée
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