Résumé éditorial

# STSJAD Andorra, 17 janvier 1997 (ROJ STSJAD 34/1997 ; ECLI:AD:TSJADAD:1997:34) > Décision commentée : STSJAD Andorra, 17 janvier 1997, ROJ STSJAD 34/1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:34 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Par une sentence n° 96-60 du 23 juillet 1996, la Section administrative de la Batllia d'Andorre a partiellement fait droit à la demande de la société Agullo contre le Décret du Gouvernement n° 164/GJ/95, qu'elle a déclaré nul pour défaut de la signature légalement exigée. Ce décret statuait sur le recours de réformation formé par la société contre une résolution du Gouvernement en date du 19 juillet 1995, qui lui infligeait deux sanctions de 250 000 pesetas pour des infractions prévues à l'article 25.1.b) de la Loi de l'impôt sur les marchandises indirect du 26 juin 1991. Ces infractions consistaient à « trencar els precintes d'un paquet postal de presentació obligatòria, abans d'aquesta i fora de la presència d'un agent de duana » (briser les scellés d'un colis postal soumis à présentation obligatoire, avant celle-ci et hors de la présence d'un agent des douanes). Le Décret n'était pas signé. La certification produite portait le sceau du Secrétariat général du Gouvernement, la mention « P.O. del Govern » et une date (25 octobre 1995), sans signature du secrétaire général. La décision ne précise pas la date d'adoption du Décret (non précisé dans la décision). Le Gouvernement a interjeté appel. Il soutenait que le défaut relevé ne justifiait pas la nullité et sollicitait la révocation de la sentence avec confirmation des sanctions. Par ailleurs, la société avait demandé en première instance l'application de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, plus favorable. ## Question de droit La Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice devait trancher deux questions : 1. **Quelle est la portée juridique de l'absence de signature d'une certification d'un acte administratif de réformation ?** Cette absence entraîne-t-elle la nullité de l'acte, son inexistence, ou une autre conséquence, et quel est alors l'objet du recours juridictionnel ? 2. **Une loi postérieure plus favorable en matière de sanctions administratives doit-elle s'appliquer à une sanction déjà infligée mais non devenue définitive ?** Une troisième question, de nature probatoire, était soulevée par l'argumentation de la société sur la visibilité et l'identification des scellés. ## Solution et disposit

STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 1997 - ROJ: STSJAD 34/1997

STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 1997 - ROJ: STSJAD 34/1997

Sources citées

Jurisprudence (1)