STSJAD 36/1997 (ECLI:AD:TSJADAD:1997:36)

Faits et procédure

Par une sentence du 15 juillet 1996, la Section administrative du Tribunal des Batlles d'Andorre (Batllia) a fait droit à la demande de M^me^ Garzón contre la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Elle a déclaré que l'intéressée avait droit à une pension d'invalidité-maladie du groupe II à compter du 1^er^ décembre 1995.

La CASS a interjeté appel le 3 septembre 1996, appel formalisé devant le Tribunal supérieur de justice le 7 octobre suivant. Elle soutenait que l'assurée ne justifiait pas des 96 mois de cotisation requis, compte tenu de son âge, à la date de la première constatation médicale de la maladie invalidante. Selon elle, cette date devait être fixée à 1986, année où fut diagnostiquée une sténose mitrale.

L'intéressée a conclu au rejet de l'appel. Elle faisait valoir que sa cardiopathie, présente depuis 1986, ne l'avait pas empêchée d'exercer une activité rémunérée jusqu'à une période récente, une aggravation l'ayant ensuite rendue inapte à tout travail. L'audience s'est tenue le 11 décembre 1996. L'âge exact de l'intéressée et le nombre précis de cotisations effectivement validées ne sont pas précisés dans la décision.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a rendu sa sentence le 17 janvier 1997 (n° 97-04, dossier SS-019-1/96). Le magistrat rapporteur était Albert Andrés Pereira, la présidence étant assurée par Bernard Plagnet, avec Lluís Saura Lluvia comme magistrat.

Question de droit

Le litige portait sur l'interprétation de l'article 29.1 du Règlement technique de la CASS. Ce texte subordonne l'ouverture du droit aux prestations d'assurance invalidité-maladie à la justification de certaines périodes de cotisation, déterminées selon l'âge de l'assuré, « a la data de la primera constataci\u00f3 m\u00e8dica de la malaltia invalidant » (« à la date de la première constatation médicale de la maladie invalidante »). La question était donc de savoir quel moment retenir pour apprécier cette condition : la première manifestation médicale de la pathologie, ou le moment où elle devient effectivement invalidante.

La question était qualifiée de « strictement juridique » par le tribunal lui-même, ce qui écartait toute appréciation des faits médicaux au-delà de leur chronologie.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel en s'appuyant sur une jurisprudence qu'il rappelle expressément. Il reprend trois décisions antérieures de la même Sala : la sentence n° 96-05 du 19 janvier 1996, qui admet que la pathologie évolutive peut devenir invalidante à partir d'un moment donné de la vie de la personne ; la sentence n° 96-50 du 20 novembre 1996, qui affirme que la « maladie invalidante » de l'article 29.1 est équivalente à la maladie déterminant l'invalidité, et que ces deux éléments ne peuvent être dissociés ; et la sentence n° 95-23 du 14 juillet 1995, relative au cas de la maladie invalidante ab initio, qui ne soulève pas de difficulté particulière.

Il en déduit, à propos des pathologies évolutives, que « la malaltia no pot ser considerada invalidant fins el moment en que es constata medicament que ha determinat una disminuci\u00f3 de la capacitat de guany d'almenys dos ter\u00e7os » (« la maladie ne peut être considérée comme invalidante qu'à partir du moment où il est médicalement constaté qu'elle a entraîné une diminution de la capacité de gain d'au moins deux tiers »). Il applique ce critère au cas d'espèce : la sténose mitrale diagnostiquée en 1986 n'a pas empêché l'exercice de l'activité professionnelle jusqu'en 1995, de sorte que la constatation de 1986 ne saurait valoir « constatation de maladie invalidante ». La pathologie n'a acquis ce caractère qu'en 1995, moment où la période minimale de cotisation était déjà accomplie.

Le dispositif, traduit du