Résumé éditorial

# STSJAD 39/1997 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 février 1997) > Décision commentée : STSJAD 39/1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:39 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante en première instance, Mme Sevillano, a formé un recours contentieux contre le décret n° 5/GJ/96 du Gouvernement, en date du 17 janvier 1996. Ce décret confirmait une résolution gouvernementale du 4 octobre 1995 qui lui avait infligé plusieurs sanctions pour infraction aux articles 53, 12 et 43 du Reglament Laboral. Par jugement du 16 septembre 1996, le Tribunal de Batlles a statué séparément sur chacun de ces manquements. Il a jugé que la sanction fondée sur l'article 53 était justifiée, que les sanctions fondées sur l'article 12 ne l'étaient pas « per manca de tipificació » (faute de tipicité), et que la sanction fondée sur l'article 43, relative au non-paiement de la totalité des congés acquis, était justifiée. Le juge de première instance a en outre retenu que, compte tenu de la gravité des faits et de l'attitude de l'employeur, l'application des sanctions à leur degré maximal était correcte. Le Gouvernement a interjeté appel le 25 octobre 1996. Il soutient que la sanction de 50 000 pesetas prononcée au titre de l'article 12 est bien fondée, dès lors que cette disposition, lue en combinaison avec l'article 56 du Reglament Laboral, décrit effectivement une infraction. Mme Sevillano a conclu à la confirmation du jugement de première instance par un mémoire du 15 novembre 1996. Le litige devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était ainsi circonscrit à un seul point. Le Tribunal relève lui-même que « l'unique question en litige » concerne la légalité de la sanction de 50 000 pesetas fondée sur l'article 12 (fundament segon). Les autres sanctions ne sont pas remises en cause devant lui. ## Question de droit La question posée était de savoir si l'article 12 du Reglament Laboral, éventuellement combiné avec l'article 56 du même règlement, définit une infraction suffisamment précise pour fonder une sanction administrative, au regard de l'exigence de *lex certa* qui s'impose en matière de droit répressif. Le Tribunal de Batlles avait répondu par la négative, en considérant que l'article 12 ne tipifiait aucun comportement. La juridiction d'appel était donc amenée à déterminer si ce texte pouvait être regardé comme une norme de renvoi (norme « en blanc »), dont le contenu est complété par une réglementation sectorielle, et si la conséquence de l'inexécution était suffisamment identifiée par l'article 56. ## Solution et dispositif Le Tribunal s'appuie sur une décision antérieure de la même Sala, n° 96-49

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 1997 - ROJ: STSJAD 39/1997

STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 1997 - ROJ: STSJAD 39/1997

Sources citées

Jurisprudence (1)