Résumé éditorial

# STSJAD 50/1997 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 avril 1997) > Décision commentée : STSJAD 50/1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:50 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une assurée, Mme Ferreras, exerçait l'activité de serveuse (« cambrera »). Victime d'un accident de la circulation, elle conserva des séquelles. Elle sollicita auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) le bénéfice d'une pension d'invalidité pour maladie du Groupe II. La Section administrative de la Batllia rejeta la demande par jugement du 5 novembre 1996. L'intéressée interjeta appel le 27 novembre 1996, formalisé devant le Tribunal supérieur de justice le 19 décembre suivant. La CASS conclut au rejet de l'appel, au motif que le premier juge avait correctement apprécié les preuves et interprété les normes applicables. Les éléments d'expertise sont les suivants. L'expertise judiciaire de première instance retint une incapacité permanente partielle globale de 48 %. Elle releva que l'âge avancé de l'intéressée ne lui permettait plus d'exercer son activité habituelle, mais qu'elle pouvait accomplir d'autres travaux exigeant une activité physique minimale. Une expertise pratiquée dans la procédure pénale consécutive à l'accident avait évalué l'incapacité à 29,6 %, qualifiée de « bastant important » à des fins professionnelles. Les parties ont été entendues lors de l'audience. La date de celle-ci est indiquée comme « 25 de mar de 1996 » (non précisé dans la décision : l'indication est manifestement incohérente avec la chronologie de la procédure et doit être tenue pour une erreur matérielle). ## Question de droit La question posée au Tribunal était double. En premier lieu, il fallait déterminer les conditions d'ouverture de la pension d'invalidité pour maladie au regard du Reglament d'Aplicació núm. 18 de la CASS. Le texte exige une diminution de la capacité de travail d'au moins deux tiers. L'appréciation de la situation du malade doit tenir compte de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et de la formation professionnelles. En second lieu, il s'agissait de savoir comment s'articule la classification de l'invalidité en trois catégories, fondée sur la capacité ou non d'exercer une activité professionnelle, avec les difficultés de reclassement invoquées par l'appelante. La question était en réalité de savoir si ces difficultés, liées à l'âge et à la formation, pouvaient fonder l'ouverture du droit à la prestation, ou si elles devaient être prises en compte à un autre stade du raisonnement. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il retient que l'incapacité constatée, bien qu'importante, n'empêche pas l'assurée d'exercer d'autres activités professionnelles. L'invalidité relève donc de la première catégorie de l'article 2 du Reglament, laquelle n'ouvre pas droit à la pension sollicitée. Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan) : > « Desestimar el recurs d'apel·lació que formula la Sra. Ferreras contra la sentència dictada per la Secció Administrativa de la Batllia el 5 de novembre de 1996, la qual es confirma en els seus propis termes. » Traduction fidèle : « Rejeter l'appel formé par Mme Ferreras contre le jugement rendu par la Section administrative de la Batllia le 5 novembre 1996, lequel est confirmé dans ses propres termes. » Le Tribunal précise en outre que « Aquesta sentència és ferma i executiva » (« Ce jugement est définitif et exécutoire »), puis ordonne la remise des pièces originales au Tribunal de Batlles après accomplissement des formalités de l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal. ## Portée et enseignement pratique **1. Le critère du deux tiers et la notion de capacité de gain.** La décision articule deux niveaux d'appréciation. Le premier

STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1997 - ROJ: STSJAD 50/1997

STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1997 - ROJ: STSJAD 50/1997

Sources citées

Jurisprudence (1)