jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de gener del 1998 - ROJ: STSJAD 33/1998
Résumé
# STSJAD Andorra, 16 janvier 1998 (ROJ : STSJAD 33/1998) > Décision commentée : STSJAD Andorra, 16 janvier 1998, recours n° AD-002-2/96, ECLI:AD:TSJADAD:1998:33 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence est reprise du titre et des métadonnées de la décision.* ## Faits et procédure La société commerciale Sainz a fait l'objet d'une sanction pour infraction de contrebande, consistant en l'absence de déclaration de marchandises. La résolution du Gouvernement du 13 septembre 1995 imposait une amende de 2 321 940 pesetas à M. Querol, désigné dans la décision comme le président du conseil d'administration de la société. La société avait formé un recours administratif, puis un recours contentieux-administratif. Par la sentence n° 97-51 du 23 juillet 1997, la Batllia a rejeté la demande de la société et déclaré la résolution gouvernementale conforme au droit. La société a interjeté appel le 6 octobre 1997. Elle soutenait qu'elle n'avait pas eu l'intention de frauder, que l'omission de déclaration résultait d'une erreur du transporteur, et qu'une infraction de contrebande ne pouvait être commise par négligence. Elle demandait en outre l'application rétroactive de la loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, et l'annulation de la sanction au motif qu'elle n'avait pas été imposée à la personne morale mais à son représentant légal. Le Gouvernement a contesté l'appel, tout en admettant que la loi de 1996 était plus favorable à l'appelante. L'audience s'est tenue le 11 décembre 1997, et l'affaire a été mise en délibéré. ## Question de droit La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice devait trancher plusieurs questions : 1. **L'imputabilité de la sanction.** Une sanction infligée à la personne physique qui représente une personne morale, alors que l'acte vise cette dernière, est-elle valable ? 2. **L'élément moral de l'infraction.** L'infraction de contrebande suppose-t-elle une intention de frauder, ou peut-elle être retenue en cas de simple négligence ? 3. **La qualification.** Le fait de ne pas déclarer des marchandises relève-t-il de l'omission de déclaration (article 24.1.a de la loi sur l'impôt sur les marchandises indirect, IMI) ou de la déclaration fausse (article 24.3 de la même loi) ? 4. **La loi applicable.** La loi postérieure plus favorable doit-elle s'appliquer, et quelle est alors l'étendue du pouvoir du juge ? 5. **Les dépens.** Y a-t-il lieu de les mettre à la charge d'une partie
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