STSJAD 37/1998 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 février 1998
Décision commentée : STSJAD 37/1998, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 février 1998, recours AD-134-2/96, ECLI:AD:TSJADAD:1998:37 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un particulier, M. Gutierrez, est propriétaire d'un terrain situé dans la zone de l'Aldosa (Canillo), affecté par un projet d'élargissement de la route générale n° 2. Il a saisi le Gouvernement d'Andorre d'une demande tendant à ce que celui-ci se prononce sur la procédure qu'il entendait suivre pour acquérir ce terrain, ainsi que sur les conditions et le délai de cette acquisition.
Par jugement du 10 juillet 1997, la Section administrative du Tribunal de Batlles a déclaré irrecevable la demande formée contre le Gouvernement (M.I. Govern). Le juge de première instance a considéré que la demande constituait l'exercice du droit de pétition reconnu par l'article 23 de la Constitution, lequel n'oblige l'Administration qu'à en accuser réception, et que le silence gardé par celle-ci ne constituait pas un acte administratif susceptible de recours devant la juridiction administrative.
Le demandeur a interjeté appel le 1er septembre 1997, formalisé le 2 octobre suivant. Il faisait valoir que la charge pesant sur son bien ne pouvait se prolonger indéfiniment, en raison des préjudices économiques qu'elle lui causait. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation intégrale du jugement, le 21 octobre 1997. L'audience s'est tenue le 11 décembre 1997.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel. Les éléments de procédure ne mentionnent pas de question préalable relative à la recevabilité de l'appel, qui est examinée au fond.
Question de droit
La décision pose, implicitement, deux questions.
Première question : une procédure d'expropriation forcée est-elle initiée de plein droit (ope legis) par le seul écoulement de certains délais à compter de l'approbation d'un plan d'ouvrages ou de services publics affectant la propriété privée ?
Seconde question : l'Administration est-elle tenue d'engager la procédure expropriatoire dans un délai déterminé, dont l'inobservation ouvrirait une injonction judiciaire ?
Le litige, tel que formulé par le demandeur, porte sur l'obligation du Gouvernement de se prononcer sur le mode et le calendrier de l'acquisition. La question de la qualification du silence administratif et de la nature juridique de la demande (pétition ou demande formelle appelant une décision) est soulevée en première instance, mais la Sala ne la traite pas dans ses motifs propres. Elle se borne à confirmer le jugement « dans ses propres termes ».
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel. Ses motifs peuvent être résumés ainsi :
- Sur la compétence (premier fondement) : la Sala administrative est compétente en application de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
- Sur le principe de l'expropriation (troisième fondement) : la privation singulière de la propriété pour cause d'utilité publique s'opère par la procédure expropriatoire, dans le cadre de laquelle les intéressés peuvent convenir du montant de l'indemnité (article 21 de la Llei d'expropiació).
- Sur l'absence d'initiation légale (quatrième fondement) : le droit andorran en vigueur ne reconnaît pas d'initiation ope legis de la procédure expropriatoire par le simple écoulement de délais après l'approbation d'un plan. La Sala renvoie à sa jurisprudence antérieure (sentence n° 95-48 du 19
Sentència
SENTÈNCIA 98-09 DE 25 DE FEBRER DE 1998
EXPROPIACIÓ FORÇOSA. No es reconeix una iniciació ope legis del procediment expropiatori pel simple transcurs de determinats terminis de s de l'aprovació d'un pla d'obres o serveis que afecti la propietat privada.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència de data 10 de juliol de 1997 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, a la qual es fa expressa referència quant a l'exposició de fets i les al·legacions de les parts, va declarar inadmissible la demanda formulada pel Sr. Gutierrez contra el M.I. Govern, en la que demanava que es declarés que aquest darrer ha de pronunciar-se sobre el procediment que s'emprarà per a l'adquisició de determinat terreny de la seva propietat, afectat pel projecte d'eixamplament de la carretera general núm. 2, a la zona de l'Aldosa (Canillo), així com sobre les condicions i terminis en que es durà a terme l'esmentada adquisició.
La sentència impugnada considera que la petició formulada per l'agent davant el Govern és una manifestació del dret de petició que reconeix l'article 23 de la Constitució, que només obliga l'Administració a acusar-ne rebut, i que el silenci que aquesta ha mantingut no té el valor d'un acte administratiu que resulti susceptible de ser impugnat davant la jurisdicció administrativa.
2.- Disconforme l'agent amb aquesta resolució, va interposar recurs d'apel·lació l'1 de setembre de 1997, el qual fou formalitzat davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia el 2 d'octubre següent. El recurs es fonamenta en que el projecte d'eixamplament de la carretera general núm. 2 suposa una càrrega sobre la finca de la seva propietat, que es troba afectada per aquesta obra, i que aquesta situació no pot perllongar-se indefinidament, ja que li causa evidents perjudicis econòmics.