jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 1998 - ROJ: STSJAD 49/1998
Résumé
# STSJAD 49/1998 (ECLI:AD:TSJADAD:1998:49) > Décision commentée : STSJAD 49/1998, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 mai 1998, Recurs AD-084-1/97 (ECLI:AD:TSJADAD:1998:49) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : le champ « référence canonique » fourni étant incomplet (« Juridiction andorrane, — »), la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par résolution du Gouvernement d'Andorre du 17 mars 1997, la demande d'autorisation de séjour et de travail présentée par M. Luís a été rejetée. Le refus a été confirmé par le rejet tacite d'un recours administratif préalable formé le 27 mars 1997. Le Gouvernement a ensuite ordonné l'expulsion de M. Luís du Principat. M. Escolano a attaqué la décision d'expulsion. Le Tribunal de Batlles a rejeté sa demande par jugement du 19 novembre 1997. Il a interjeté appel le 3 février 1998, en soutenant principalement que le refus d'autorisation était insuffisamment motivé et donc annulable. Il a également demandé que M. Luís puisse demeurer en Andorre en qualité de touriste, à condition de n'exercer aucune activité professionnelle, en faisant valoir que sa présence ne menaçait ni la paix, ni la moralité, ni la tranquillité publiques. Le Gouvernement a opposé deux arguments. D'une part, le recours ne portait que sur l'ordre d'abandonner le territoire, de sorte que le tribunal ne pouvait pas se prononcer sur la validité du refus d'autorisation. D'autre part, le refus était correctement motivé, la quota de 500 autorisations fixée pour la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1997 étant épuisée. Il a précisé que l'expulsion était la conséquence directe et légale du refus, et non d'une menace pour l'ordre public. La nationalité de M. Luís, sa situation professionnelle précise et la qualité exacte de M. Escolano au regard de la procédure ne sont pas précisées dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Sala Administrativa devait résoudre trois questions. **Première question : la compétence et la motivation.** Le tribunal devait d'abord vérifier sa compétence pour connaître du recours, puis apprécier la régularité formelle de la résolution du 17 mars 1997. Il s'agissait de savoir si la décision contenait « les motifs de droit qui constituent le fondement de la décision ». **Deuxième question : la légalité du refus d'autorisation.** La question était de savoir si l'administration avait correctement examiné la demande au regard de la législation relative à l'immigration des travailleurs ressortissants des États de l'Union européenne et de l'AELE, et si l'épuisement du contingent annuel justifiait le rejet. **Troisième question : la légalité de l'expulsion et le statut de touriste.** Le tribunal devait déterminer si l'expulsion, fondée sur l'article 14 du déc
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.