jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 1998 - ROJ: STSJAD 53/1998
Résumé
# STSJAD 53/1998 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 12 mai 1998, n° 53/1998, ROJ : STSJAD 53/1998, ECLI:AD:TSJADAD:1998:53, recours SS-061-2/97 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un travailleur de cinquante-trois ans, exerçant depuis toujours la profession de coffreur dans le secteur de la construction, a été victime d'un accident du travail le 27 mars 1995. Par une décision du 27 janvier 1997, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a reconnu le droit à une pension d'invalidité consécutive à un accident du travail, sur la base d'une diminution physique de 50 %. Cette décision a été confirmée le 14 avril 1997 à la suite d'un recours administratif. L'intéressé a saisi la Batllia, qui, par jugement n° 97-84 du 21 novembre 1997, a rejeté l'ensemble de sa demande tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité pour maladie. Le requérant a interjeté appel le 21 janvier 1998. Il sollicitait, à titre principal, la reconnaissance d'une pension d'invalidité pour maladie du groupe 2 et, à titre subsidiaire, une pension d'invalidité pour accident du travail majorée de 20 % au titre de l'élément professionnel. Cette seconde prétention n'avait pas été formulée dans la demande initiale mais seulement lors des conclusions. La CASS a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement de première instance. Les parties ont demandé la substitution de l'audience orale par la procédure écrite de conclusions, déposées aux dates des 9 et 6 mars. L'affaire a ensuite été mise en délibéré. ## Question de droit La juridiction devait trancher deux questions distinctes. La première portait sur la qualification des lésions. Il s'agissait de déterminer si les atteintes de la colonne vertébrale (rachis cervical et lombaire) relevaient d'une invalidité due à la maladie, comme le soutenait le requérant, ou de séquelles de l
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