jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 1998 - ROJ: STSJAD 55/1998
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 12 mai 1998, STSJAD 55/1998 > Décision commentée : STSJAD 55/1998 (ECLI:AD:TSJADAD:1998:55) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants figurant dans le texte (ROJ STSJAD 55/1998, ECLI:AD:TSJADAD:1998:55, recours AD-081-1/96) ont été retenus.* ## Faits et procédure Le 17 avril 1991, un camion-grue appartenant à la société Carnero, circulant sur un chemin en pente, est tombé sur la route nationale à la suite de l'effondrement du mur de soutènement qui supportait la voie. Le 10 juin 1996, Carnero a saisi la Batllia d'une demande d'indemnisation dirigée contre la Commune d'Escaldes-Engordany. Par jugement n° 97-69 du 4 novembre 1997, la Section administrative de la Batllia a rejeté la demande pour cause de prescription. Elle a considéré que l'action avait été introduite plus d'un an après la notification, le 16 juin 1995, de l'ordonnance du Tribunal de Corts prononçant un non-lieu dans la procédure pénale visant un agent communal, et qu'elle avait été présentée à la Commune le 17 juin 1996. Elle a par ailleurs déclaré conforme au droit le refus tacite opposé par la Commune, sans statuer sur le fond. Carnero a interjeté appel le 19 décembre 1997, sollicitant l'infirmation du jugement et, à titre principal, le renvoi de l'affaire devant la Batllia pour qu'elle se prononce sur une indemnisation chiffrée à 11 175 000 pesetas. La Commune a conclu à la confirmation. L'audience s'est tenue le 25 mars 1998. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. **La nature du délai d'un an de l'article 61 du Code de l'administration** : s'agit-il d'un délai de prescription ou de forclusion (caducité) ? 2. **Le calcul du délai** lorsque son dernier jour tombe un dimanche (article 131, § 4, du Code de l'administration). 3. **Le droit à un double degré de juridiction** : la juridiction d'appel peut-elle statuer sur le fond lorsque le premier juge a seulement déclaré la demande irrecevable ? 4. **La nécessité d'un recours administratif préalable** avant la saisine du juge, lorsque l'administration a gardé le silence. 5. **Le fond** : la faute de service de la Commune, l'exist
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