Résumé éditorial

# STSJAD 39/1999, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 février 1999 > Décision commentée : STSJAD 39/1999, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 février 1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:39, recours n° SS-158-1/97) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte (ROJ STSJAD 39/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:39) a été retenue. Le texte original est rédigé en catalan ; les citations sont données dans une traduction française libre.* ## Faits et procédure Le demandeur, M. Arnau, souffre depuis l'enfance d'une poliomyélite dont les séquelles, aggravées progressivement, ont conduit à un état invalidant. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a reconnu, par une décision du 30 septembre 1997 confirmée en voie administrative le 2 décembre 1997, une invalidité d'origine maladie de degré I, ouvrant droit à une pension égale à 30 % d'un salaire mensuel moyen de 135 804 pesetas. Saisie par le demandeur, la section administrative de la Batllia, statuant en tribunal unipersonnel, a par la sentence n° 98-49 du 19 juin 1998 déclaré la décision conforme au droit en ce qu'elle reconnaissait le grade invalidant, mais l'a annulée quant au salaire moyen, qu'elle a fixé à 157 291 pesetas. La CASS a interjeté appel le 15 septembre 1998. Son appel portait exclusivement sur la quantité du salaire mensuel moyen, qu'elle estimait devoir correspondre à la période retenue en voie administrative (juillet 1993 à avril 1994). Le demandeur a conclu à la confirmation, en soutenant que la période de décembre 1994 à novembre 1995 était correcte. Les parties ayant demandé le remplacement de l'audience par des conclusions écrites, l'affaire a été mise en délibéré. Le texte mentionne une date de réponse du demandeur au 21 octobre 1996, incohérente avec le calendrier de la procédure (appel de 1998) ; il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, qui n'affecte pas le raisonnement. ## Question de droit

STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 1999 - ROJ: STSJAD 39/1999

STSJAD ANDORRA, a 19 de febrer del 1999 - ROJ: STSJAD 39/1999

Sources citées

Jurisprudence (1)