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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — : STSJAD 42/1999 (19 février 1999) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 42/1999 ; ECLI:AD:TSJADAD:1999:42) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un travailleur ayant subi deux accidents du travail, l'un le 19 septembre 1980 et l'autre le 9 septembre 1996, a sollicité le versement d'un complément de pension auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). La décision de la CASS du 28 janvier 1998, confirmant celle du 29 décembre 1997, a constaté une atteinte physique de 16 % résultant du second accident. Saisi du recours, le Tribunal de Batlles, dans son jugement du 13 juillet 1998, a fait partiellement droit à la demande. Il a reconnu le droit de l'intéressée à des indemnités de salaire jusqu'au 30 décembre 1997, ainsi qu'à un complément de pension de 16.789 pesetas mensuelles à compter de cette date. Les parties ont alors formé appel. La requérante soutenait que l'élément professionnel devait être pris en compte, et que le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) global devait être fixé à 50 %, auquel s'ajouterait cet élément. La CASS, de son côté, retenait un taux global de 46 %, soit 30 % pour le premier accident et 16 % pour le second. Elle estimait que le complément devait être calculé sur la moitié du seul taux de 16 %, ce qui donnait
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° SS-023-1/98 — Décision commentée
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