jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de març del 1999 - ROJ: STSJAD 43/1999
Résumé
# STSJAD 43/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:43) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència n° 99-10, 17 mars 1999, recours AD-106-1/97, ROJ STSJAD 43/1999 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'origine étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des métadonnées de la décision elle-même (ROJ, ECLI, numéro de recours, numéro de sentence).* ## Faits et procédure Des enseignants de nationalité espagnole exerçaient leurs fonctions dans plusieurs établissements d'enseignement andorrans en vertu de contrats de travail à durée déterminée, successivement prorogés. Par un acord du 30 avril 1997, le Gouvernement d'Andorre a décidé de pourvoir les postes devenus vacants exclusivement par des professionnels de nationalité andorrane, ce qui a conduit à la non-renouvellement des contrats des demandeurs. Le recours administratif préalable ayant été rejeté par silence administratif, les intéressés ont saisi la Section administrative de la Batllia. Par la sentence n° 98-63 du 18 septembre 1998, la Batllia a rejeté la demande et déclaré l'acord conforme au droit. Les demandeurs ont interjeté appel le 5 novembre 1998, sollicitant l'annulation de l'acord et la révocation intégrale du jugement. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la décision de première instance. L'audience s'est tenue le 29 janvier 1999, à l'issue de laquelle la cause a été mise en délibéré. Le tribunal se réfère expressément à la sentence n° 98-56, rendue dans l'affaire AD-092-2/96, dont les questions étaient identiques et dont les motifs sont tenus pour intégralement reproduits. ## Question de droit Le litige soulevait quatre questions : 1. La décision de réserver les emplois d'enseignement aux ressortissants andorrans méconnaît-elle le principe d'égalité et l'interdiction de discrimination fondée sur l'origine (article 6.1 de la Constitution) ? 2. Le droit d'accéder aux fonctions publiques « en conditions d'égalité » (article 25 de la Constitution et article 25, paragraphe 2, du Code de l'administration) impose-t-il un traitement identique entre Andorrans et étrangers ? 3. L'absence de loi visée à l'article 25, paragraphe 3, de la Constitution, qui renvoie à la loi les con
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