jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 de juliol del 1999 - ROJ: STSJAD 58/1999
Résumé
# STSJAD 58/1999 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 juillet 1999) > Décision commentée : STSJAD 58/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:58 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Vaquero, était assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par deux résolutions des 29 décembre 1997 et 28 janvier 1998, la CASS a maintenu l'intéressé en situation de baisse d'activité (« baixa laboral ») et refusé de lui reconnaître une pension d'invalidité pour maladie du groupe II. Il a sollicité devant la Section administrative de la Batllia l'annulation de ces résolutions, pour défaut de motivation, et, à titre subsidiaire, la reconnaissance de cette pension. Par jugement du 22 décembre 1998, la Section administrative de la Batllia a rejeté la demande. L'intéressé a interjeté appel le 25 janvier 1999, formalisé le 25 février suivant. Il soutenait qu'une nouvelle intervention chirurgicale avait été pratiquée et qu'un état dépressif rendait impossible l'exercice normal d'une activité professionnelle. La CASS a conclu au rejet le 17 mars 1999. La vista orale ayant été remplacée par un échange de conclusions écrites, l'affaire a été tranchée sur pièces. L'expertise médicale (folio 65 du dossier) constitue l'élément central du litige. Elle retient que la pathologie lombaire de l'intéressé, consécutive à l'arrêt de travail du 25 janvier 1996, pouvait être considérée comme consolidée dès le 1er décembre 1997, et qu'elle entraîne un taux d'invalidité de 50 %. Le dossier ne précise pas la nature exacte de l'intervention chirurgicale évoquée par l'appelant (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions distinctes. La première portait sur la régularité formelle des décisions de la CASS : ces résolutions, qui ne développaient qu'une motivation succincte, satisfaisaient-elles à l'exigence de motivation des actes administratifs posée par l'article 39 du Codi de l'Administració ? Dans l'affirmative, un éventuel vice de motivation entraînait-il la nullité au sens de l'article 49.1 du même Code ? La seconde concernait le fond : les prestations de l'assurance maladie pouvaient-elles cesser à raison de la consolidation de la pathologie, et une pension d'invalidité pouvait-elle être accordée à défaut d'un degré d'incapacité suffisant ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel en toutes ses branches. Sur la motivation, il rappelle, en reprenant sa jurisprudence antérieure (sentence 98-06 du
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