Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 23/2000) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 23/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:23) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 28 décembre 1995, une mineure de douze ans, Somoza, est victime d'une chute lors d'un cours de ski dispensé à la station Grau Roig-Pas de la Casa par un moniteur, Benitez, âgé de vingt ans. La victime souffre d'une fracture du tibia et du péroné ainsi que d'une commotion cérébrale, dont la guérison demande environ trois mois selon la décision. Le moniteur ne disposait que d'un diplôme d'initiateur, qui l'autorisait à enseigner jusqu'au niveau du parallèle de base et à descendre les pistes bleues. La veille de l'accident, il avait fait pratiquer à l'enfant des pistes rouges, où celle-ci était tombée à plusieurs reprises. Le lendemain, malgré les réticences exprimées par la mineure, il l'a conduite sur une piste noire, « Jordi anglès », dont la neige était très dure et le dénivelé important. Le matériel avait été loué auprès du commerce « E.E. », dont le responsable était Sandoval. Les skis étaient calculés pour une taille de 170 cm, alors que la mineure mesurait 157 cm et pesait 53 kg. Les bottes étaient du numéro 39, alors qu'elle chaussait du 37. Les skis n'étaient ni encérés ni correctement affûtés, et les fixations étaient mal réglées. Par sentence du 7 avril 1999, le Tribunal de Corts a condamné Benitez pour délit majeur de lésions par imprudence (article 197 du Codi Penal) à un mois de prison conditionnelle, et a acquitté Sandoval. Sur le plan civil, il a condamné solidairement Benitez et sa compagnie d'assurances à indemniser la victime, avec une provision de 2 000 000 pesetas. Trois recours ont été formés devant la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice : celui de Benitez et de son assureur, qui sollicitent la répartition des fautes à hauteur de 60 % pour Benitez et 40 % pour Sandoval ; celui du ministère public, qui s'y est adhéré ; et celui de Macias, père et représentant légal de la mineure, qui demande la condamnation de Sandoval et une provision non inférieure à 4 000 000 pesetas. Les assureurs de Sandoval et de l'entreprise de location ont conclu à la confirmation. Le dossier ne précise pas la composition complète de la formation de jugement, la mention du seul rapporteur, Josep Lluís Vazquez Sotelo, figurant dans la décision. ## Question de droit La question centrale est de savoir si la responsabilité de l'accident, et partant la responsabilité civile qui en découle, doit être partagée avec Sandoval, dont la faute consiste à avoir fourni un équipement « clairement inadéquat » à la victime. Le litige suppose donc d'apprécier, d'une part, le lien de causalité entre le comportement de chacun des prévenus et le dommage et, d'autre part, la répartition des responsabilités entre coauteurs ou coresponsables. La Cour doit trancher trois sous-questions : 1

STSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2000 - ROJ: STSJAD 23/2000

STSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2000 - ROJ: STSJAD 23/2000

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)