STSJAD 30/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:30), Sala Administrativa, 14 janvier 2000

Note de méthode : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte est rédigé en catalan ; les extraits sont traduits en français par nos soins.

Faits et procédure

La société commerciale C. employait plusieurs salariés dans des établissements de restauration (notamment une pizzeria, un self-service et une cafeteria). Le Gouvernement lui a infligé plusieurs sanctions pour infractions au Reglament Laboral, par résolution du 22 octobre 1997 (la décision mentionne aussi, au second paragraphe de son fondement « Segon », une résolution « de 27 d'octubre de 1997 » : la date n'est pas harmonisée dans le texte). Ces sanctions ont été confirmées par le décret du Gouvernement n° 6/GJ/98 du 14 janvier 1998.

La société a saisi la Sección Administrativa de la Batllia, qui, par sentence n° 99-58 du 14 juillet 1999, a rejeté la demande et confirmé les décisions attaquées. Elle a interjeté appel le 22 septembre 1999, en reprenant les moyens de première instance.

Les trois groupes de sanctions contestés portent sur :

1. le non-paiement de la totalité du salaire dû à un salarié (le détail des faits est exposé au fondement « Segon ») ;
2. l'absence de déclaration et de cotisation sur le salaire en nature de plusieurs salariés, s'agissant de deux repas (« àpats ») ;
3. la suppression des jours de repos hebdomadaire, pour l'ensemble du personal de plusieurs établissements, pendant août 1996, Noël 1996 et la Semaine sainte 1997.

Les parties ont obtenu la substitution de l'audience orale par des conclusions écrites (novembre 1999), la cause étant ensuite mise en délibéré.

Question de droit

Le litige soulève trois questions distinctes, que la Sala examine successivement.

En premier lieu, une prestation en nature (deux repas quotidiens fournis par l'employeur) qui excède le minimum légal est-elle incorporée au contrat de travail, au point que son retrait constitue un manquement contractuel susceptible de sanction administrative ? La décision examine notamment si l'avantage relève d'un « acte de mera liberalitat » (simple libéralité) ou d'une obligation contractuelle.

En deuxième lieu, un avantage de même nature doit-il être déclaré et cotisé comme élément de rémunération, ou peut-il être exclu de l'assiette en tant que libéralité ?

En troisième lieu, la suppression des jours de repos hebdomadaire peut-elle être justifiée par un régime de comput horaire trimestriel de la durée du travail, et quelle est alors la portée du droit au repos hebdomadaire au regard de la Constitution andorrane ?

Solution et dispositif

Sur la première sanction, la Sala juge que les conditions de travail constituant « des améliorations ou des avantages » par rapport aux minima applicables lient l'employeur et ouvrent au salarié un droit à en exiger le respect. Leur inexécution équivaut donc à un manquement au contrat, « de l'obligation de payer la rémunération en nature » dans le cas d'espèce, et justifie une sanction. Le raisonnement est fondé sur l'article 7 du Reglament laboral, qui range les obligations en nature parmi les droits du travailleur, et sur le fait que l'avantage, bien que non expressément stipulé dans le document contractuel, était « incorporé » à la relation de travail par la pratique constante de l'entreprise, dont l'expédient administratif établ