jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2000 - ROJ: STSJAD 34/2000
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 34/2000) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 34/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:34) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (siège : Andorra la Vella) **Date** : 3 mars 2000 **Recours** : SS-127-1/98 **Magistrat rapporteur** : Lluís Saura Lluvia **Nature** : sentence (arrêt) en appel **Thème** : invalidité pour maladie ; condition de cotisation ; appréciation de la capacité de gain ## Faits et procédure Mme Castilla, assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a sollicité une pension d'invalidité pour maladie. Par résolutions des 29 septembre 1998 et 27 octobre 1998, la CASS a refusé la prestation, puis rejeté le recours dirigé contre ce refus, en considérant que l'intéressée ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit. Par sentence n° 99-60 du 1er septembre 1999, la Batllia d'Andorra, statuant en juge unique, a fait droit au recours de l'assurée. Elle a retenu que celle-ci souffrait de lésions justifiant une invalidité du degré I, en tenant compte d'une diminution de 45 % de la capacité de gain et de « facteurs subjectifs » propres à l'intéressée, et qu'elle disposait en outre des cotisations suffisantes. La CASS a interjeté appel le 4 novembre 1999. Elle soutenait, d'une part, que l'assurée ne justifiait pas de cotisations suffisantes et, d'autre part, que sa pathologie n'atteignait pas un degré d'invalidité suffisant. Elle demand
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.