STSJAD 43/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:43)

Faits et procédure

Le Comú de La Massana a approuvé, par décret du 8 octobre 1997, le projet de plan spécial d'ordenament du nucli antic (plan spécial de protection du noyau ancien) du village de Pal. Cet acte a été publié au BOPA n° 63 du 15 octobre 1997. Les requérants, MM. Amorós et Miró, ont formé un recours d'alçada, réputé rejeté par silence de l'administration. Le Gouvernement a ensuite approuvé définitivement le plan par acte du 15 octobre 1997, publié au BOPA n° 67 du 5 novembre 1997. Le recours de réposición formé contre cet acte a également été rejeté implicitement. Les requérants ont saisi la Sección administrativa de la Batllia, qui a joint les deux recours.

Par la sentence n° 99-70 du 5 octobre 1999, la Batllia a rejeté les recours et déclaré les actes d'approbation conformes au droit. Les demandeurs ont interjeté appel le 10 décembre 1999. Ils soutenaient, d'une part, que le plan violait le principe de publicité des normes et le principe de hiérarchie normative et, d'autre part, que ses déterminations réduisaient l'aprofitament urbanístic (la constructibilité) sans prévoir d'indemnisation. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel le 7 janvier 2000. Les parties ont demandé le remplacement de l'audience orale par une procédure écrite.

Le Tribunal supérieur retient deux questions de nature formelle (forme de publication des plans et rapport entre le plan spécial et les Ordinacions generals d'urbanisme i construcció) et une question matérielle (contenu du plan au regard des droits de propriété des appelants).

Question de droit

La Sala devait trancher trois questions :

1. La publication au BOPA du seul acte d'approbation d'un plan spécial suffit-elle à satisfaire le principe de publicité des normes, ou doit-elle porter sur le texte normatif du plan (articles 45 et 46 du Codi de l'Administració) ?
2. Un plan spécial peut-il contenir des normes d'ordonnancement du territoire alors que l'Ordinació générale du 28 juin 1989 ne prévoit expressément que des plans spéciaux d'action pour les noyaux affectés par la problématique de la neige (point 1.7) ? Cette question renvoie au principe de hiérarchie normative (article 7 du Codi de l'Administració).
3. Les restrictions d'urbanisme affectant des parcelles privées ouvrent-elles un droit à indemnisation, en l'absence de compensation prévue par le plan et en présence d'une réduction alléguée de 70 % de l'occupation d'une parcelle ?

Solution et dispositif

Sur la publicité. Le Tribunal affirme que la publication de l'acte d'approbation ne suffit pas. Le plan est composé de normes juridiques de caractère régl