jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2000 - ROJ: STSJAD 48/2000
Résumé
# STSJAD 48/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:48) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 2000-23, 20 juin 2000, recours n° AD-071-1/99, *Estany c. Comú de La Massana* (STSJAD 48/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:48) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Estany avait sollicité, le 22 janvier 1998 selon le corps du jugement (la défense évoque le 22 janvier 1999, date qui apparaît incohérente avec la chronologie et ne peut être tenue pour établie), l'approbation d'un avant-projet de construction dans la urbanisation « Les Costes de Teixidor ». Le Comú de La Massana n'ayant pas statué, une décision implicite de rejet est née. Le Govern a confirmé cette décision à la suite d'un recours d'alzada formé le 31 mars 1999. Par sentence du 2 décembre 1999, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de la société Estany. Il a jugé que la décision implicite de rejet, confirmée en alzada, était conforme au droit. Il a retenu que la demande initiale avait été implicitement rejetée jusqu'au 10 novembre 1998, qu'aucun recours juridictionnel n'avait été formé contre ce rejet et que le recours d'alzada, formé postérieurement, était tardif. La demande jurisdictionnelle était donc forclose. La société Estany a interjeté appel le 28 février 2000. Elle soutenait principalement que le recours d'alzada, introduit en temps utile et dans les formes, constituait un acte administratif distinct, lui-même resté sans réponse et donc frappé d'un silence administratif négatif. Le Comú de La Massana a répliqué que la demande du 22 janvier (ou 1999, selon la version retenue) n'était qu'une réitération de la demande du 10 septembre 1998, sans modification de l'avant-projet. Il a également soutenu que le décret suspendant les autorisations de construire et le silence appliqué à la demande de septembre 1998 étaient deux questions « totalement indépendantes ». Le texte ne précise pas la date exacte de l'avant-projet ni l'identité complète des parties au-delà de la société Estany et de la commune. ## Question de droit La Sala Administrativa devait déterminer si, lorsque la procédure d'examen d'une demande d'autorisation de construire a été suspendue par un acte réglementaire, la commune demeure tenue de reprendre et d'achever l'instruction de cette demande après la levée de la suspension, et si l'administré
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