Résumé éditorial

# STSJAD 59/2000 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala administrative), 18 septembre 2000 > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (STSJAD 59/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:59) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur une sanction administrative infligée par le Gouvernement d'Andorre à M. Sanç, vendeur d'un chien de race Alaskan Malamute acquis par une consommatrice, Mme Villegas. Par décision du 17 février 1999, confirmée le 5 mai 1999, le Gouvernement a imposé une amende de 250 000 pesetas pour infraction à la loi sur la protection du consommateur. Selon les écritures du Gouvernement, l'infraction résidait dans la non-remise du certificat de garantie de race (« certificat de garantia de raça ») afférent à l'animal. Le Gouvernement soutenait que la pureté de l'animal avait été garantie à l'acquéreur par les documents initialement remis, et que la sanction reposait correctement sur les articles 3 c), 10, 6.1, 9.1 et 12 de la loi du 31 juillet 1985. Saisi par M. Sanç, le Tribunal de Batlles, par jugement du 20 janvier 2000, a accueilli en partie la demande. Il a estimé que la sanction aurait dû être fondée sur l'article 28 de la loi, et a précisé que le Gouvernement pouvait prononcer une nouvelle sanction fondée sur les mêmes faits, après nouvelle qualification et instruction. Le Gouvernement a interjeté appel le 14 avril 2000. M. Sanç a répliqué en soutenant pour l'essentiel que le chien vendu était bien de race Alaskan Malamute, et qu'il n'avait donc violé ni l'article 3 c) ni l'article 10 de la loi. La Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia est compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (premier fondement). Le fait retenu est une information insuffisante sur le produit au moment de la transaction, erreur que l'appelant reconnaît au folio 33 de la procédure (second fondement). ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel peut se formuler ainsi : une information déficiente délivrée par le vendeur sur les caractéristiques d'un animal, en l'occurrence l'absence de remise du certificat de garantie de race, constitue-t-elle une infraction à l'obligation générale d'information du consommateur, et la sanction de 250 000 pesetas est-elle régulière au regard du plafond légal ? Subsidiairement, se pose la question de l'effet de l'annulation partielle prononcée en première instance, qui avait mis en cause le fondement textuel de la sanction (article 28) sans que la décision d'appel s'explique expressément sur ce point. ## Solution et dispositif Le Tribunal Superior retient que les faits

STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2000 - ROJ: STSJAD 59/2000

STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2000 - ROJ: STSJAD 59/2000

Sources citées

Jurisprudence (1)