I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 61/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:61)
Décision commentée : STSJAD 61/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:61) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, qui a rendu le 18 septembre 2000 la sentence n° 2000-36 dans le recours enregistré sous le numéro AD-047-1/98. La référence canonique fournie étant incomplète, ce sont les références ROJ et ECLI figurant dans le texte qui sont retenues. Le rapport est confié au magistrat Albert Andrés Pereira.
Un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, désigné dans la décision sous le nom de M. Girona, était lié par un contrat de prestation de services en régime d'exclusivité avec un centre hospitalier (désigné « ORG_0 » dans la source). Il a sollicité, par une demande adressée au Gouvernement le 13 février 1998, la régularisation de sa situation, par son affiliation à la CASS (sécurité sociale andorrane), à titre subsidiaire comme salarié, ainsi que le renouvellement de son permis de résidence. Le Gouvernement n'ayant pas répondu, une décision implicite de rejet est intervenue.
Par une sentence n° 99.91 du 15 novembre 1999, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a fait droit en substance à la demande. Elle a annulé la décision implicite de rejet et reconnu à l'intéressé le droit d'obtenir le permis d'exercice privé prévu au paragraphe 2 de l'article 10 du décret du 11 juillet 1977, avec effet au 13 février 1998. Elle a en revanche déclaré irrecevables les conclusions tendant à la révision du contrat de prestation de services et au renouvellement du permis de résidence.
Le Gouvernement a interjeté appel le 3 décembre 1999, formalisé le 26 janvier 2000. Il soutient que le premier juge a statué ultra petita, l'intéressé n'ayant jamais sollicité d'autorisation d'exercice libéral mais seulement une régularisation de son activité hospitalière. L'appelé a conclu au rejet du recours. L'audience s'est tenue le 17 avril 2000.
Question de droit
La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si le juge de première instance avait entaché sa décision d'incongruence en accordant un permis d'exercice privé alors que les prétentions du requérant ne portaient que sur l'exercice professionnel pour le compte du centre hospitalier. Il fallait ensuite établir si l'exercice public d'une profession libérale est soumis à l'obligation de posséder le permis d'exercice prévu par le décret de 1977.
Sur le premier point, la Cour rappelle que la congruence entre la décision et les prétentions des parties est un principe
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« PROFESSIONS LIBERALS. Autorització per a l'exercici de la professió de metge especialista. PROCÉS ADMINISTRATIU: Congruència. »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2000 - ROJ: STSJAD 61/2000 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« 1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va dictar en aquest procés la sentència núm. 99.91, de 15 de novembre de 1999, en que estimava substancialment la demanda formulada pel Sr. Girona contra el M.I. Govern i, anul·lant l'acte desestimatori presumpte objecte del litigi, declarava el dret de l'agent a obtenir el permís d'exercici privat de la professió de metge especialista en ginecologia i obstetrícia, en les condicions previstes al paràgraf 2n. de l'article 10 del Decret d'11 de juliol de 1977, amb efectes a partir del 13 de febrer de 1998. Tanmateix, la sen… »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 septembre 2000 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Sentència
SENTÈNCIA 2000-36 DE 18 DE SETEMBRE DE 2000
PROFESSIONS LIBERALS. Autorització per a l'exercici de la professió de metge especialista. PROCÉS ADMINISTRATIU: Congruència.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va dictar en aquest procés la sentència núm. 99.91, de 15 de novembre de 1999, en que estimava substancialment la demanda formulada pel Sr. Girona contra el M.I. Govern i, anul·lant l'acte desestimatori presumpte objecte del litigi, declarava el dret de l'agent a obtenir el permís d'exercici privat de la professió de metge especialista en ginecologia i obstetrícia, en les condicions previstes al paràgraf 2n. de l'article 10 del Decret d'11 de juliol de 1977, amb efectes a partir del 13 de febrer de 1998. Tanmateix, la sentència declarava inadmissibles les pretensions formulades per l'interessat en que demanava que es revisés el contracte de prestació de serveis que el vinculava amb el ORG_0 i que es renovés el seu permís de residència.
2.- Disconforme amb aquesta resolució, el M.I. Govern va interposar recurs d'apel·lació el 3 de desembre de 1999, el qual fou formalitzat davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia el 26 de gener següent. L'apel·lant denuncia la incongruència en que, al seu parer, ha incorregut la sentència del Tribunal a quo, ja que l'interessat mai havia demanat autorització per a l'exercici lliure de la seva professió de metge especialista en ginecologia i obstetrícia, sinó que s'havia limitat a sol·licitar que li fos regularitzada la seva situació com a metge que exercia exclusivament per compte del ORG_0. En aquest sentit, considera que no es pot imputar a l'Administració la manca de prova sobre els requisits de l'article 10 del Decret d'11 de juliol de 1977, que regula l'exercici de professions liberals, ja que l'objecte del litigi no s'ha referit de cap manera a l'exercici lliure de la medicina, sinó només a l'actuació en l'àmbit hospitalari.