Résumé éditorial

# STSJAD 64/2000 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 septembre 2000) > Décision commentée : STSJAD 64/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:64, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, recours AD-051-1/98 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un acord du 30 décembre 1997, publié au *Butlletí Oficial del Principat d'Andorra* (BOPA) le même jour, le Gouvernement d'Andorre a décidé une émission de dette publique d'étatique d'un montant de 21 788 millions de pesetas. Le contenu de cet acord a été partiellement corrigé par un acord du Chef du Gouvernement du 31 décembre 1997, publié au BOPA le 7 janvier 1998. En exécution de ces actes, l'Institut national de finances (INAF) a adressé aux établissements bancaires une lettre confirmant le montant que chacun devait souscrire. Les établissements concernés, réunis dans une agrupación, ont formé un recours d'alzada contre le décret et contre la lettre de l'INAF. Ce recours a été rejeté par un acord du Gouvernement du 15 avril 1998. Les demandeurs ont alors saisi la Section administrative de la Batllia, qui a rendu la sentence n° 99-66 du 28 septembre 1999. Ce jugement a rejeté la demande en nullité de plein droit et en indemnisation, et déclaré conformes au droit les actes attaqués. Les demandeurs en première instance ont interjeté appel. Ils sollicitaient la révocation du jugement, la nullité des actes et, à titre subsidiaire, le droit à percevoir la différence entre l'intérêt effectivement servi et l'intérêt de marché. Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement. Les parties ont demandé une audience, dont la teneur n'est pas détaillée dans la décision. ## Question de droit La Cour devait répondre à quatre questions : 1. **La correction d'erreurs** publiée le 31 décembre 1997 a-t-elle, en modifiant les conditions de l'émission (échéance, paiement et amortissement des intérêts), excédé les limites de l'article 41 du Code de l'administration, qui interdit de modifier par ce moyen le contenu, le sens ou la portée de l'acte ? 2. **L'autorisation législative** était-elle épuisée par l'émission antérieure du 30 septembre 1997, au regard de l'article 52 de la Loi générale des finances publiques du 19 décembre 1996 (LGFP) et de la loi de finances pour 1997 ? 3. **La nature juridique** des coefficients d'investissements obligatoires et des émissions de dette publique est-elle fiscale, ce qui exigerait une loi définissant le régime juridique essentiel ? 4. **Le taux d'intérêt** de 1 % annuel, inférieur au taux de marché, méconnaît-il le principe de réserve de loi ou une obligation de rémunération au taux du marché ? ## Solution et dispositif La Cour rejette les quatre moyens et confirme le jugement de première instance. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant : > « En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix desestimar els recursos d'apel·lació interposats per la representació processal de l'Agrupació de Bancs i per les entitats Bancàries S.A., P. S.A., I. S.A., M. S.A., R. S.A., C. S.A. i C. S.A. contra la sentència núm. 99-66, de 28 de setembre de 1999, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma, sense fer cap pronunciament sobre les despeses d'aquesta segona instància. » > « Aquesta sentència és ferma i executiva. » > « Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autos originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. » **Sur la correction d'

STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2000 - ROJ: STSJAD 64/2000

STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2000 - ROJ: STSJAD 64/2000

Sources citées

Jurisprudence (1)