Résumé éditorial

# STSJAD 76/2000 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 novembre 2000) > Décision commentée : STSJAD 76/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:76, Sentència 2000-51 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa (Andorre la Vella) **Recours** : SS-090-2/99 **Rapporteur** : Lluís Saura Lluivia **Nature** : sentence (arrêt d'appel), ferme et exécutoire **Matière** : sécurité sociale, pension d'invalidité, date d'effet ## Faits et procédure M. Cañete a obtenu de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une pension d'invalidité de groupe III, par une résolution du 27 novembre 1998, avec effet au 1er novembre 1998. Il sollicitait, à titre principal, que cette pension prenne effet au 17 janvier 1994, date à laquelle les organismes espagnols lui avaient reconnu le statut de grande invalidité. À titre subsidiaire, il demandait que les effets remontent à la date de sa demande de révision du degré, présentée en Andorre. La Sección Administrativa de la Batllia, par la sentence n° 2000-28 du 6 avril 2000, a rejeté la demande dirigée contre la résolution de la CASS. Le requérant a interjeté appel le 30 mai 2000. La CASS a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement. Le raisonnement du juge de première instance reposait sur le principe de territorialité : les décisions des organismes de sécurité sociale espagnols et des juridictions espagnoles ne lient pas les instances administratives et juridictionnelles andorranes. Le requérant contestait ce point, en soutenant que la pathologie retenue en Espagne justifiait une date d'effet antérieure. Le texte fourni ne précise pas le contenu intégral du jugement espagnol invoqué, dont seul un résumé figure dans la décision (lésions lombaires, nécessité d'une aide pour les actes de la vie courante). Les dates des conclusions des parties sont mentionnées dans un ordre inversé (12 juillet et 22 juin 2000). La date de la demande de révision est elle-même divergente : le texte mentionne tantôt le 1er juin 1997, tantôt le 1er juin 1996 (non précisé dans la décision de façon certaine). ## Question de droit Deux questions étaient soumises à la Sala Administrativa : 1. **La question principale** : une décision d'invalidité rendue par un organisme de sécurité sociale étranger, qui fixe une date d'effet antérieure, peut-elle être opposée à la CASS et déterminer la date d'effet d'une pension andorrane ? 2. **La question subsidiaire** : la demande tendant à faire remonter les effets de la pension à la date de la demande de révision peut-elle être accueillie pour la première fois en appel ? La décision relève également une « question nouvelle » dans son sommaire, qui porte sur les effets de la pension à la date de la demande de révision du degré. ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Il statue en deux temps. **Sur la valeur des décisions étrangères.** Le Tribunal écarte l'effet liant des décisions espagnoles, mais il ne rejette pas pour autant l'argument sur le fond. Il examine la motivation de la CAS

STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2000 - ROJ: STSJAD 76/2000

STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2000 - ROJ: STSJAD 76/2000

Sources citées

Jurisprudence (1)