STSJAD 29/2001 (ROJ), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 avril 2001

Faits et procédure

Une assurée, Mme Águila, a été victime d'un accident du travail. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a rendu deux résolutions, les 10 mai et 23 juin 1999, relatives à la prestation d'invalidité. La section administrative de la Batllia a, par sentence du 14 septembre 2000, annulé ces résolutions et reconnu à l'intéressée le droit à une pension d'invalidité pour accident du travail de 25 %, avec effet au 1er juin 1999.

Mme Águila a interjeté appel le 3 octobre 2000, en soutenant l'existence d'un tableau dépressif non consolidé, qui justifierait le maintien de l'arrêt de travail ou une augmentation du taux d'incapacité. Elle sollicitait en outre la prise en compte de « l'incidence professionnelle » des lésions. La CASS a formé un appel incident, conditionné à l'appel de la partie adverse, le 9 octobre 2000. Elle contestait l'évaluation des experts, qui auraient fixé sans justification le maximum prévu par le barème indicatif de Padovani.

Le débat oral ayant été remplacé par une procédure sur conclusions, les parties ont repris leurs moyens par écrit. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie des deux appels.

Question de droit

La décision soulève quatre questions :

1. Le juge d'appel peut-il réviser le taux d'incapacité lorsque les parties ne contestent pas la nature des lésions, mais seulement leur quantification ?
2. Quelle valeur probante accorder à l'expertise judiciaire face aux rapports produits par les parties ?
3. Une dépression non consolidée, sans répercussion objectivable sur la capacité de travail, doit-elle être prise en compte dans le taux d'invalidité ?
4. Une prétention nouvelle, en l'espèce l'incidence professionnelle des séquelles, peut-elle être présentée pour la première fois en appel ? Et, à supposer qu'elle le puisse, qui supporte la charge de la preuve de cet élément ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette les deux appels et confirme intégralement la sentence de première instance.

Sur le premier point, il relève une « substantielle coïncidence » entre le médecin conseil de la CASS et les experts judiciaires quant à la nature des lésions. Le litige porte donc uniquement sur le degré d'incapacité permanente partielle (IPP), fixé à 25 % par le premier juge au lieu de 20 % selon la CASS. Le Tribunal reprend en substance un raisonnement déjà tenu dans sa sentence n° 00-40 du 18 octobre 2000 :