Résumé éditorial

# STSJAD 37/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:37) > Décision commentée : STSJAD 37/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:37), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 juin 2001, recours AD-091-1/2000 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par décision du Gouvernement d'Andorre du 9 février 2000, Mme Mercader, titulaire de l'établissement commercial « M. », s'est vu infliger une sanction pécuniaire de 5 000 001 pesetas pour infraction grave au régime de contrôle des marchandises sensibles. La sanction reposait sur des irrégularités affectant les livres-registres de l'établissement. Le recours en reconsidération a été rejeté par décret gouvernemental n° 3129/2000 du 14 juin 2000. Saisi du recours, le Tribunal de Batlles, par jugement du 29 janvier 2001, a rejeté la demande de Mme Mercader. Celle-ci a interjeté appel le 9 mars 2001, invoquant principalement : - l'inconstitutionnalité du règlement régissant la procédure de sanction ; - l'irrégularité de la désignation de la personne sanctionnée, la sanction ayant été imposée à « l'établissement commercial M. » et non à une personne physique ou morale ; - l'incompétence des agents des Douanes pour emporter les livres comptables ; - un traitement discriminatoire par rapport à d'autres commerçants ; - le caractère régulier, au fond, des rectifications apportées aux livres, lesquelles seraient expressément admises par l'article 9.2 de la loi. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'ensemble de ces moyens. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia statue en appel. La décision n'indique pas la nature précise des marchandises concernées par le contrôle (non précisé dans la décision). ## Question de droit La juridiction devait trancher cinq points : 1. Un moyen d'inconstitutionnalité du règlement de procédure, soulevé pour la première fois devant le juge de première instance, est-il recevable ? 2. L'administration peut-elle être regardée comme ayant correctement identifié la personne sanctionnée ? 3. Le service des Douanes est-il compétent pour réclamer et emporter les livres-registres ? 4. Le principe d'égalité peut-il être utilement invoqué à l'encontre d'une sanction ? 5. Les livres-registres de l'appelante respectaient-ils les exigences de l'article 6, paragraphe 2, de la loi sur le contrôle des marchandises sensibles, et l'infraction grave était-elle constituée ? ## Solution et dispositif La Sala rejette l'appel sur chacun des points soulevés. **Sur la recevabilité du moyen d'inconstitutionnalité (second considérant).** La demande est déclarée irrecevable comme tardive, dès lors qu'elle a été présentée pour la première fois dans les conclusions devant le Batlle. Le Tribunal de Batlles avait déjà statué en ce sens. **Sur la légitimation passive (troisième considérant).** La Sala relève que la décision du 9 février 2000 vise nommément Mme Mercader « en sa qualité de titulaire de l'établissement commercial M. ». La sanction n'a pas été appliquée à l'établissement en tant que tel, de sorte que l'exception doit être rejetée. **Sur la compétence du Service des Douanes (quatrième considérant).** Le juge combine l'article 7 de la loi, qui

STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2001 - ROJ: STSJAD 37/2001

STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2001 - ROJ: STSJAD 37/2001

Sources citées

Jurisprudence (1)