Résumé éditorial

# STSJAD 43/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:43) > Décision commentée : STSJAD 43/2001, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 juillet 2001, recours AD-019-1/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:43) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 20 septembre 2000, le Tribunal de Batlles (Section administrative) a partiellement fait droit à la demande de l'entreprise Porras contre le Comú d'Encamp. Il a reconnu à celle-ci un droit à indemnisation de 5 830 000 pesetas, assorti des intérêts légaux à compter de la date de la sentence. Le préjudice résultait, en premier lieu, de l'annulation de l'adjudication d'un marché portant sur l'assistance, les études et les projets préalables à un projet définitif de transport mécanique (passerelle) entre le village d'Encamp et les Cortals de la paroisse, et, en second lieu, de l'impossibilité de réattribuer le marché, les travaux étant achevés à la date de l'annulation. Le Comú a interjeté appel le 5 octobre 2000, contestant l'existence de dommages moraux, selon lui non démontrés, et soutenant que les frais de préparation de l'offre demeurent à la charge du soumissionnaire quel que soit le résultat de la procédure. Porras a interjeté appel le 6 octobre 2000 et sollicité l'inclusion des honoraires d'avocat et d'avoué exposés dans le premier contentieux, une indemnisation plus élevée au titre du préjudice moral ou d'image, et la réparation du manque à gagner. La Sala Administrativa a statué à la suite d'une audience orale. L'en-tête de la décision indique la numérotation « 2001-36 », tandis que l'identifiant ROJ et l'ECLI renvoient à la référence 43/2001 : ce décalage n'affecte pas l'analyse. ## Question de droit La décision pose deux questions. La première, qui n'était pas réellement contestée, concerne les conditions auxquelles la responsabilité de l'Administration peut être engagée à raison de l'attribution irrégulière d'un contrat annulé par voie judiciaire. La seconde, au cœur du litige, porte sur la détermination des postes de préjudice indemnisables et de leur montant : les frais de préparation de l'offre, les honoraires exposés dans la procédure antérieure, le lucrum cessans et le dommage moral. ## Solution et dispositif Le Tribunal rappelle d'abord que l'attribution irrégulière d'un contrat, ensuite annulée, peut engager la responsabilité de l'Administration en ce qu'elle constitue un fonctionnement anormal du service public. Ce principe ne confère pas pour autant un droit à indemnisation à tout participant. Trois conditions cumulatives sont posées : l'irrégularité doit être pertinente, en ce sens qu'elle a pu modifier le sens de la décision finale ; elle doit avoir privé le requérant d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, l'offre devant permettre de conclure qu'elle aurait raisonnablement pu être retenue dans une procédure régulière ; enfin, l'état d'exécution du contrat doit rendre impossible le retour à la phase où l'irrég

STSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2001 - ROJ: STSJAD 43/2001

STSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2001 - ROJ: STSJAD 43/2001

Sources citées

Jurisprudence (1)