jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2001 - ROJ: STSJAD 46/2001
Résumé
# STSJAD 46/2001 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 17 septembre 2001 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 2001-39 du 17 juillet 2001 (ROJ : STSJAD 46/2001 ; ECLI:AD:TSJADAD:2001:46 ; recours AD-056-2/2000) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la date de la décision figure comme le 17 septembre 2001 dans les métadonnées (date de résolution), tandis que l'en-tête de la sentence indique le 17 juillet 2001. Cette divergence n'est pas résolue par le texte fourni ; la présente fiche retient la date de résolution affichée.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Vall, de nationalité étrangère (nationalité non précisée dans la décision), a fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée d'un an. Cette mesure résulte d'une résolution du ministère de la Présidence et de l'Intérieur du 6 décembre 1999, confirmée par la résolution du Gouvernement du 12 avril 2000, qui rejette le recours en reposition formé contre elle. Saisi par M. Vall, le Tribunal de Batlles, section administrative, a rejeté son recours par sentence du 25 janvier 2001. L'intéressé a interjeté appel le 14 février 2001, puis formalisé son recours devant le Tribunal supérieur de justice le 9 mars suivant. Il soutenait, en substance, qu'il n'était plus consommateur habituel de stupéfiants, qu'il résidait en Andorre depuis plus de huit ans et que l'expulsion compromettrait sa réinsertion sociale, objectif principal de la peine qui lui avait été infligée. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation intégrale de la sentence attaquée. La audience publique ayant été remplacée par une procédure écrite de conclusions, les parties ont confirmé leurs moyens initiaux. Les faits établis par le Tribunal de Corts, dont la décision fait état, sont les suivants : l'intéressé, déjà condamné en 1996 par le Tribunal de Batlles, a été reconnu coupable d'un délit majeur continué d'introduction et de vente de stupéfiants (article 169 du Code pénal) et d'un délit mineur de conduite sous l'influence de stupéfiants (article 305 du même code). Il se serait rendu à quatre ou cinq reprises à
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