I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 48/2001 (17 septembre 2001)

Décision commentée : STSJAD 48/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:48, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 17 septembre 2001, recours n° AD-059-1/2000 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 23 février 2000, l'agent (désigné dans la décision par le nom de « Sr. Durán ») demande au Gouvernement d'Andorre la réservation de la dénomination sociale « Bloc de Serveis Actius S.A. » (sigle B.S.A., S.A.). Le 28 février, la demande est rejetée verbalement par téléphone. Le 1er mars, l'agent forme un recours contre ce refus. Par acte du 29 mars 2000, notifié le 7 avril, le Gouvernement refuse d'admettre ce recours, au motif qu'aucune décision expresse préalable n'existait et que le délai de rejet implicite n'était pas encore expiré. Le 12 mai 2000, l'agent saisit la juridiction administrative, non pas à l'encontre de l'acte du 29 mars, mais à l'encontre du rejet implicite de sa demande initiale.

Par jugement n° 2000-105 du 11 janvier 2001, la Section administrative du Tribunal de Batlles annule le rejet implicite, reconnaît à l'agent le droit à la réservation de la dénomination à compter du 23 février 2000, sans opposabilité des dénominations accordées postérieurement à cette date, et écarte l'exception d'extemporanéité soulevée par le Gouvernement.

Le Gouvernement interjette appel le 19 mars 2001. Il sollicite la révocation du jugement sur deux points : d'une part, l'exception de caducité de la demande, d'autre part, le fond, en soutenant que la dénomination réservée est susceptible de créer une confusion avec l'anagramme « BSA » du Banc Sabadell d'Andorra, publié dans la presse nationale. L'intimé conclut à la confirmation. L'audience se tient le 15 juin 2001.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Première question, de nature procédurale. Le recours contentieux était-il tardif, faute d'avoir été introduit dans le délai imparti après le refus verbal, puis le refus notifié par acte exprès du 29 mars 2000 ? Plus précisément, il s'agit de déterminer quel acte était susceptible de recours et à quelle date le délai contentieux a commencé à courir.

Seconde question, de fond. La dénomination sociale demandée était-elle exclue par l'article 12 de la loi du 20 juin 1996 sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes, soit parce qu'elle serait identique ou similaire

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« REGISTRE D'UNA DENOMINACIÓ SOCIAL. Desestimació verbal de la sol·licitud. Inadmissió del recurs administratiu presentat en contra. Desestimació per silenci de la petició de registre. Còmput del termini per interposar la demanda jurisdiccional. COMPTABILITAT DESIGNES DAVANT EL REGISTRE. Inexistència de risc de confusió. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2001 - ROJ: STSJAD 48/2001 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« 1.- La secció administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència núm. 2000- 105, de l'11 de gener de 2001, va estimar la demanda promoguda pel Sr. Durán i va anul·lar la desestimació, per silenci, de la seva sol·licitud, de reserva de la denominació social "Bloc de Serveis Actius S.A." (B.S.A., S.A.) efectuada el 23 de febrer de 2000; la sentència declara, a més, el dret de l'agent al lliurament de la reserva de denominació sol·licitada, a comptar des de la data citada, sense que li siguin oposables les denominacions atorgades amb posterioritat al 24 de febrer de 2000;… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 septembre 2001 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.