Résumé éditorial

# STSJAD 51/2001 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 octobre 2001) > Décision commentée : STSJAD 51/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:51, recours AD-075-1/99 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et ECLI). La numérotation de la sentence diffère selon les en-têtes : « 2001-44 » dans l'encabezamiento, « STSJAD 51/2001 » dans les métadonnées.* ## Faits et procédure La société Olmo a contesté devant la Sección Administrativa del Tribunal de Batlles les actes du Gouvernement d'Andorre relatifs à la retenue, puis au dédouanement, d'un camion transportant environ 10 000 kilos de tabac non transformé. Le véhicule avait été retenu le 18 février 1999. La procédure administrative préalable comprenait une résolution du 17 mars 1999 et une décision gouvernementale du 2 juin 1999 rejetant le recours de reposición. La résolution du 17 mars 1999 tenait pour satisfait le requis de l'autorisation préalable du ministère de l'Agriculture, nécessaire à l'enregistrement, à la déclaration et à la validation de l'importation. Elle prévoyait également que la marchandise serait intégrée au futur contrat entre cultivateurs (*colliters*) et fabricants de tabac, et qu'elle produirait ses effets économiques et contractuels, y compris en matière de rétroactivité, dans le cadre de ce contrat. Olmo soutenait que le contrat de 1993 entre colliers et fabricants, conclu le 22 avril 1993 pour l'achat exclusif de tabac produit en Andorre, avait été dénoncé le 15 janvier 1998. Selon elle, l'autorisation ministérielle n'était donc plus exigible et la retenue était illégale. Le contrat de remplacement fut toutefois signé le 20 avril 1999, soit avant que le recours de reposición ne soit tranché. Le 27 avril 1999, la société adressa une lettre à l'Associació de Pagesos i Ramaders indiquant que les kilos importés seraient comptabilisés dans le contrat nouvellement conclu. Le Tribunal de Batlles, par sentence n° 2001-19 du 26 mars 2001, débouta Olmo en retenant une absence d'intérêt à agir : la décision à intervenir ne l'affecterait pas dans sa sphère juridique. Olmo interjeta appel, enregistré le 1er juin 2001. Le Gouvernement répondit le 21 juin 2001. L'audience se tint le 14 septembre 2001. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. Le litige avait-il encore un objet, ou la société demanderesse conservait-elle un intérêt à agir, alors que la marchandise avait été dédouanée en exécution d'une décision administrative ? 2. L'autorisation préalable du ministère de l'Agriculture était-elle exigible au regard de la dénonciation du contrat de 1993 ? Le tribunal écarte expressément la seconde question : il estime « innecess[ari] » toute appréciation sur la nécessité et l'exigibilité de cette autorisation préalable (fundament 8). ## Solution et dispositif Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Le raisonnement retenu repose sur la perte d'objet du litige. Le fondement 8 énonce en substance que l'entrée et l'enregistrement de la marchandise, obtenus dès la première résolution administrative, font perdre au procès son objet, ce qui justifie la confirmation de la sentence attaquée. Le fondement 2 mentionne pour sa part l'absence d'intérêt processuel, le Tribunal de Batlles ayant estimé que la décision à intervenir n'affecterait pas la sphère juridique de la société. La motivation re

STSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2001 - ROJ: STSJAD 51/2001

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Sources citées

Jurisprudence (1)