I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 66/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:66)
Décision commentée : STSJAD 66/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:66) (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 2001-05, 9 février 2001, recours n° SS-023-1/2000. Magistrat rapporteur : Lluís Saura Lluivia.
Faits et procédure
Le litige oppose la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) à un assuré, M. Álvarez, au sujet du droit à une pension minimale de vieillesse de 5 000 points, prévue par l'article 41 du Reglament Tècnic de la CASS.
Les résolutions de la CASS des 29 novembre 1999 et 15 décembre 1999 avaient refusé cette prestation. Saisie du recours, la Section administrative de la Batllia, par jugement n° 2000-52 du 22 juin 2000, a annulé ces résolutions. Elle a reconnu à l'assuré le droit à la pension à compter du 11 septembre 1999, avec intérêts légaux sur les mensualités impayées.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'assuré ne justifiait pas d'une cotisation régulière depuis le 1er avril 1968 et qu'il avait acquis la majeure partie de ses points en qualité d'assuré volontaire. Elle ajoutait que le jugement de première instance méconnaissait la finalité de l'article 41.
Les faits suivants ne sont pas contestés. Selon la décision, l'assuré n'a pas cotisé sur quatre périodes : de décembre 1973 à août 1980, de juin 1986 à mai 1989, de septembre 1996 à août 1997 et de février 1999 à avril 1999. Il a atteint l'âge de la retraite le 11 septembre 1999. Sur les 3 322 points acquis à la liquidation, 2 088 l'ont été en qualité d'assuré volontaire (juin 1989 à août 1996). La décision relève également que l'assuré a cotisé 157 mois comme salarié et 87 mois comme non-salarié, et qu'il était salarié à la date de sa retraite. La période de cotisation effectuée en Espagne est mentionnée sans que sa durée exacte soit précisée dans les motifs. L'audience s'est tenue le 13 novembre 2000.
Question de droit
Le Tribunal supérieur devait trancher deux questions.
La première portait sur la condition de cotisation prévue par l'article 41 du Reglament Tècnic. Fallait-il, pour bénéficier de la pension de 5 000 points, avoir cotisé de manière ininterrompue jusqu'à l'âge de la retraite, ou le total des cotisations suffisait-il ? La CASS défendait la première lecture, au nom d'une interprétation finaliste de la norme.
La seconde concernait la qualification des points acquis. Fallait-il retenir l'ensemble des cotisations quel que soit le statut de l'assuré pendant chaque période, ou ne prendre en compte que les points acquis en qualité de salarié ?
La décision
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« CASS. PENSIÓ DE VELLESA. No necessita d'haver dut a terme un treball sense interrupcions. Interpretació finalista de l'article 41 del Reglament Tècnic. »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de febrer del 2001 - ROJ: STSJAD 66/2001 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« Ho determina el règim de cotització majoritari durant la vida laboral de la persona. »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 février 2001 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Sentència
SENTÈNCIA 2001-05 DE 9 DE FEBRER DE 2001
CASS. PENSIÓ DE VELLESA. No necessita d'haver dut a terme un treball sense interrupcions. Interpretació finalista de l'article 41 del Reglament Tècnic.
CONSIDERACIÓ D'ASSEGURAT O D'ASSALARIAT VOLUNTARI.
Ho determina el règim de cotització majoritari durant la vida laboral de la persona.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa de la Batllia, en la sentencia núm. 2000-52, de 22 de juny de 2000, va estimar la demanda del Sr. Álvarez i anul·lant les resolucions de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de 29 de novembre de 1999 i de 15 de desembre de 1999, li va reconèixer el dret a gaudir d'una pensió mínima de vellesa de 5.000 punts a partir de l'11 de setembre de 1999, més els interessos legals sobre la part de pensió mensual no satisfeta a partir del primer dia del mes corresponent i fins a la data d'execució de la sentència.
2.- Contra la sentència esmentada va interposar la CASS un recurs d'apel·lació adduint que la major part de punts que havia obtingut l'agent els havia obtingut cotitzant com no assalariat així com que durant la seva vida laboral havia cotitzat onze anys a Espanya, per la qual cosa la sentència anava contra l'esperit de l'article 41 del Reglament Tècnic.
3.- De l'anterior escrit, i un cop feta la designació del magistrat ponent, se'n va donar trasllat a la representació de l'agent, que el va contestar argumentant que la pensió no s'ha de donar en funció del nombre de punts obtingut en cada règim sinó en atenció als períodes de cotització, i que la tesi de la CASS sobre la necessitat d'un treball regular és contrària al criteri de la Sala en la matèria.