jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 09 de febrer del 2001 - ROJ: STSJAD 68/2001
Résumé
# STSJAD 68/2001 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Chambre administrative, 9 février 2001) > Décision commentée : STSJAD 68/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2001:68) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique indiquée dans la fiche de saisie (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 68/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:68, recours SS-104-2/99). La décision est rédigée en catalan ; les extraits cités sont des traductions du commentateur.* ## Faits et procédure M. Marcos, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a sollicité une pension minimale de vieillesse de 5 000 points. La CASS a refusé le bénéfice de cette prestation au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'une cotisation ininterrompue jusqu'à la date de sa retraite. Le texte précise que l'intéressé établissait avoir travaillé de janvier 1962 à décembre 1967. Après l'instauration du régime de la CASS, il n'avait pas cotisé pendant plusieurs périodes : avril à juin 1968, août 1969, décembre 1970, avril 1971 à août 1972 et janvier 1974. Pour le reste de sa carrière, jusqu'à son départ à la retraite le 19 mai 1999, il avait cotisé sans interruption. Par jugement n° 2000-68 du 14 septembre 2000, la Batllia (Section administrative) a annulé les décisions de la CASS, reconnu le droit du demandeur à la pension minimale de vieillesse de 5 000 points, avec effet au 19 mai 1999. La CASS a interjeté appel, enregistré le 31 octobre 2000. Elle soutenait que l'article 41 du Reglament Tècnic ne devait protéger que les assurés qui, en raison de leur âge lors de la création de la CASS, ne disposaient pas du temps nécessaire pour cot
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